X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités

d'un protocole d'accord, portant promesse unilatérale de cession d'un fonds de commerce, dont elle constatait que la validité même était contestée, et dont elle ne constatait pas que l'option ait été

transactionnel du 12 décembre 1997, que ledit protocole devait recevoir entière exécution et ordonné l'exécution de ce protocole, Alors que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort

C... est en conséquence mal fondé à se prévaloir d'une inapplication ou d'une mauvaise application de l'accord en vigueur au moment où il a été promu ; qu'à la suite d'un protocole du 14 mai 1992 appliqué

En application du protocole d’accord, le 25 février 2020, la SCI [Adresse 12] a consenti un bail dérogatoire de courte durée au profit de la SAS POLYCLINIQUE [11], et ce pour une durée de trois ans jusqu

d'accord signé par la SNCF ; qu'il était inéquitable d'exclure les salariés de la société Aster rentrant dans le champ d'application du protocole d'accord du 11 avril 2000 des garanties données aux salariés

pour dol du protocole d'accord. 4.

1991, s'était engagée à reprendre les engagements de caution qu'ils avaient souscrits en faveur de la banque ; que ce protocole comportait diverses conditions suspensives ; Attendu que la société

préélectoral, ce dont il résultait que le processus électoral avait été engagé par la négociation du protocole préélectoral antérieur au jugement du 24 août 2017 et qu'en application des dispositions

les salariés ayant quitté l'entreprise avant sa conclusion, la cour d'appel a violé l'article 8 du protocole d'accord pour les NAO 2015 du 8 octobre 2015.

[M] à payer aux cessionnaires la somme de 50 000 euros en application de l'article 3 du protocole, motif pris que « le défaut de diligences imputable au cédant mettait le cessionnaire dans l'impossibilité

N... de sa demande au titre des indemnités de repas au visa d'un texte conventionnel inapplicable à son cas, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 8 du Protocole du 30 avril 1974 relatif

instance, d'une part l'Association AUDIENS, agissant au nom et pour le compte de ALPROagirc-arrco et de l'Association LES CONGES SPECTACLES, et d'autre part la SARL ARTZALA ont signé le 4 juin 2024 un protocole

par le fait que ces autorités sont les mieux placées pour vérifier directement les faits qui conditionnent l'origine, étant assuré par la coopération entre les Administrations intéressées et son application

d'accord signé le 6 mai 1993, en son intégralité, par application de l'article 107.2 de la loi du 25 janvier 1985 et inopposable au liquidateur, d'avoir déclaré nuls les abandons de créance et dations

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un litige opposant les consorts X... aux consorts Y... sur l'application

générale, pris la décision "de respecter les textes régissant l'application des actes de biologie médicale" (cf attestation manuscrite en date du 23 mars 1990 du président de l'association ainsi que sa

, celles de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention enropéenne de sauvegarde des droits de