La diffusion, sur le compte " Facebook " de la " Grande mosquée de Pantin" qui compte près de 100 000 abonnés, de cette vidéo et de ce commentaire qui n'ont été retirés qu'après l'attentat du 16 octobre

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Il résulte également de l'instruction que l'association " Rassemblement des Musulmans de Pessac " a publié des messages, dans certaines de ses publications sur le réseau social Facebook, de soutien à des

F... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par

  », publication de l’Observatoire du droit européen (Cour de cassation, juillet 2007).

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Voillemot, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme De Schotten, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. I, - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique, - les observations de M.

Wright les droits de publication de Spycatcher aux États-Unis, exprima l’intention d’y publier le livre. 25.

sous l'enseigne "Carrefour" a, à l'occasion d'une opération promotionnelle se déroulant du 5 au 17 juillet 2004 et intitulée "Baisser les prix en France, c'est possible", diffusé dans la presse une publicité

Avant toute diffusion, il communique l'annonce comparative aux professionnels visés, dans un délai au moins égal à celui exigé, selon le type de support retenu, pour l'annulation d'un ordre de publicité

envers une personne dépositaire de l’autorité publique en la personne de G.F., ancien magistrat et retraité.

Z... assuraient le commentaire, était constituée à partir de trois films antérieurs représentant M. A... B..., dit Alexandre C...

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M.

La question de la diffusion du livre par la société requérante ne se pose plus.

Au surplus, ces mêmes commentaires, dans leur version publiée à compter du 15 avril 2014, concernent les dispositions du II de l'article 212 du code général des impôts, qui n'ont pas fondé les impositions

Lorsque le journal ou la revue est de bonne foi, les publicités destinées à la vente (moyennant un prix à l'unité) de ces publications ne seront pas interdites par l'article 10 § 3 de la loi de 1988, à

AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT CFTC DE L'ORTF, AVAIT DEPOSE AU NOM DE CE SYNDICAT LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT LA RECEVABILITE, CONTESTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC

ne saurait être justifiée par le prétendu souci d'informer le public ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public