Par des décrets de 1995 et 1999, l’Etat qualifia les terrains litigieux d’espace culturel, de loisir et de sport.

dispositions du 6° du même article, il n'invoque aucune disposition interdisant au chef d'établissement de retenir à l'issue de la séance de la commission de discipline, pour les mêmes faits, une qualification

ne peut avoir pour effet de circonscrire la poursuite à cette imputation ; que les juridictions répressives ont le droit et le devoir de caractériser les faits de la prévention sous toutes les qualifications

Or en l'espèce, l'intimée fait observer à juste titre que les CDD du 12 mai 1998 et du 10 octobre 1998 concernaient des postes différents relevant de qualifications différentes pour des tâches différentes

Endorsing almost all of the facts imputed to the perpetrator by the public prosecutor’s office on behalf of the victims, the court decided to give those facts a legal qualification different from that

****** A la suite d'articles parus dans l " édition du 16 mars 2005 du quotidien " L'EQUIPE ", assortis de deux photographies dont l'une en première page sous le titre " Le foot en accusation ", qualifiés

Cour de Cassation, que le procureur de la République de Senlis a prescrit une enquête préliminaire, par dépêche du 8 octobre 1993 ; que cet acte a articulé les propos figurant sur les affiches, qualifié

Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles

David F... de « sale négro » ; que le tribunal a écarté différents moyens de nullité soulevés par M.

apos;[O] [I] mais à troubler sa tranquillité en provoquant chez elle une perturbation émotionnelle ; qu'un fait unique constitue un cumul idéal d'infractions et peut recevoir plusieurs qualifications

Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;/ 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée

dans l'espace et dans le temps, la limite de 50 km et de 1h30 de trajet aller pour rejoindre l'entreprise utilisatrice apparaissant ici raisonnable ;- la limitation jusqu'à trois des emplois de qualifications

des compléments de taxes sur les spectacles dus pour ces mêmes appareils, des indemnités proportionnelles ont été cumulativement infligées au prévenu pour les mêmes faits appréhendés sous deux qualifications

[R] [D] soutient aujourd'hui que sa prétention est différente dans le sens où il ne sollicite pas la condamnation du syndicat des copropriétaires à la réalisation de travaux spécifiques (selon les

000 € ; Alors que le principe de la réparation intégrale des préjudices s'oppose à un cumul d'indemnités correspondant à la réparation d'un même préjudice ; qu'en réparant deux fois, sous deux qualifications

égard ; "alors que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt qui renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits sous deux qualifications

de poste qu'il ne voulait pas quitter la région Rhône-Alpes et plus précisément la région lyonnaise, qu'il ne voulait pas déménager et ne souhaitait pas occuper un poste de nature et de qualification

dont l'objet est, en vertu de l'article L. 6313-6 du même code, dans sa rédaction applicable, de " permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification