Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, la SARL Atompro France, représentée par Me Wolff, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Les parties ont été informées, par lettre en date du 24 février 2026, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé

l'identité du bénéficiaire du virement et l'identité bancaire indiquée, était la seule à pouvoir le faire en sa qualité de banque qui tenait le compte tant de la société Estalu que du fraudeur et qui a réceptionné

II - Par la présente requête, enregistrée le 5 septembre 2022, la SARL DH 77, représentée par Me Leblic, avocat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Le prix de vente a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations le 28 mai 2024, suivant déclaration de consignation du 04 juin 2024 attestant de la bonne réception des fonds.

l'article 5 de la loi du 24 janvier 1984 stipule que les établissements de crédit peuvent procéder à ces opérations, outre les opérations de banque définies à l'article 1er de la même loi, à savoir la réception

Elle précise que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client, et qu’en dépit des demandes répétées, le LCL ne lui a jamais

aux redevables () / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur () / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception

Il produit en conséquence les extraits de compte son CARPA qui, selon lui, démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout

Il produit en conséquence les extraits de compte son CARPA qui, selon lui, démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout

Il produit en conséquence les extraits de compte son CARPA qui, selon lui, démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout

Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui selon lui démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état de

Il produit en conséquence les extraits de son compte CARPA qui, selon lui, démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout

sur la période courant du 18 juillet 2002 au 23 février 2007; Considérant encore que sont produits aux débats des extraits de compte concernant la totalité des 69 ventes faisant apparaître la réception

Par ailleurs, la saisie-attribution emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds

Par conclusions en date du 6 septembre 2023, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au tribunal de: “- DECLARER la société BNP PARIBAS PERSNONAL FINANCE recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a un différend entre les deux sociétés qui laisse craindre que la société RC n'ait pas une activité prospère et qu'elle tente d'organiser son insolvabilité dès réception des fonds objet de la condamnation