justifie qu'il n'a pas empêché Mme A d'y assister, auprès de la déléguée syndicale en poste à cette période () et qu'elle a pu avoir accès aux documents utiles ". 11.

- l'employeur n'a pas consulté de manière loyale les délégués du personnel.

Ce dernier est également devenu conseiller prud'hommes le 3 décembre 2008 et a été élu délégué du personnel, le 15 juin 2012.

pour les heures de délégation prises pendant le temps de travail, ne peut donc valablement demander paiement que des heures de délégation effectuées hors du temps de travail, et pour la période non couverte

le nom des personnes invitées et la raison.

Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a

et 15 octobre 2010, peu après sa candidature aux élections de délégation unique du personnel du 17 septembre 2010, - les autorisations de la licencier demandées par l'employeur à l'inspecteur du travail

Sur la demande relative au temps de délégation : Madame [Y] [L] fait grief à l'employeur de lui comptabiliser des temps de délégation différents de ceux comptabilisés aux autres délégués.

En tout état de cause, Monsieur [J] [W] ne justifie pas de la réception ou de la connaissance par l'employeur de cette candidature.

d'indemnisation par l'employeur ; que selon l'article 6.3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics à laquelle l'intimé était assujetti, la période d'indemnisation était de

[C] (pièce n°11 de l'employeur).

[P] [H] a été élu délégué du personnel le 30 janvier 2008. Le 10 juin 2009, M. [P] [H] a été informé par l'employeur, de sa mise à la retraite prévue pour le 31 décembre 2009.

Aux termes des articles D. 3141-5 et 3141-6 du code du travail, l'employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 janvier 2017, la SAS Villa Beausoleil [Localité 4] a mis un terme à la période d'essai de Madame [J] [T].

des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié ; que l'employeur doit consulter les délégués du personnel en leur fournissant toutes les informations nécessaires quant au reclassement

d'Entreprise ; * 15 heures de délégation au titre de votre mandat de membre de la D.U.P. et de formation des Délégués du Personnel ; * 12 heures de délégation au titre de votre statut de Déléguée

K... représentant du GIE GAM a déclaré : « pour l'aéroport Marseille-Provence je ne connais qu'une personne s'il y a une difficulté c'est M.

Elle a donc satisfait aux obligations tirées des dispositions de l'article L.122-32-5 du code du travail dans la mesure où, les mêmes personnes disposant à la fois des attributions de Délégué du Personnel

ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.

du personnel ; Que l'employeur reconnaît expressément avoir eu connaissance de ces actes de candidature et notamment date la réception du second courrier au 12 février 2009, confirmant la réalité de