En l'espèce l'employeur ne fournit aucun élément mais indique qu'il conviendrait de reconstituer la rémunération de la salariée sur la base de la rémunération minimale conventionnelle applicable à sa catégorie

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes de rappels de salaire 1.1 - Sur le positionnement conventionnel et le salaire minimal du 13 mai 2019 au 2 mars 2020 M.

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

au niveau 8 de la classification conventionnelle ; Que Monsieur Dominique X... classé au niveau 9, coefficient 450 exerçait un emploi de cadre selon la grille de classification de la Convention Collective

S'agissant de la rémunération minimale conventionnelle, attachée aux fonctions réellement exercées : La fonction revendiquée de directeur de travaux 1, catégorie 3, niveau I, coefficient 400, à compter

demandes de condamnation de la société [A] Finance à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle

itinérants") aux termes desquelles, lorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50% du salaire minimum conventionnel

En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

individuelle de forfait qui, de surcroît, est nulle compte tenu d'abord de la rémunération minimale conventionnelle de 685 prévue en contrepartie du forfait et ensuite de la nullité de l'accord collectif

MOTIVATION Sur l'exécution du contrat de travail S'agissant des minima conventionnels Le salarié soutient qu'il a été rémunéré en deçà des minima conventionnels depuis l'augmentation de son indice

supplémentaires outre la somme de 6 798,76 euros à titre de congés payés y afférents, * 15 259,98 euros au titre du travail dissimulé, * 1633,44 euros à titre de rappel de salaire en application de la rémunération

, dans l'accord instituant une rémunération annuelle minimale conventionnelle, des éléments exclus de l'assiette de comparaison pour déterminer la dite rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé