judiciaire du contrat de travail liant Mme [Z] [U] à la société [P] [T] aux torts exclusifs de l'employeur à la date du prononcé de ce jugement; - dit que la résiliation judiciaire produit les effets

Par courrier recommandé du 14 novembre 2018, les concédantes ont notifié la résiliation immédiate du contrat de DOPRA après avoir constaté que le distributeur avait persisté dans les ventes litigieuses

Concernant en premier lieu la résiliation des baux conclus en 2015 et l'expulsion de l'appelant, il résulte de l'ordonnance définitive du juge-commissaire du 26 juin 2023 qu'il a constaté cette résiliation

[V] [D] demande à la cour': Infirmer le jugement concernant les seules dispositions suivantes : Constaté la résiliation judiciaire du bail à l'égard de M.

la résiliation du contrat d'édition conclu avec M.

dans le contrat de concession, mais une pratique perpétrée ultérieurement à sa résiliation résultant d'une interprétation opérée par le concédant dans un courrier du 03 janvier 1995 adressé à un autre

que la société Perpignan Avenir Automobile réplique que la résiliation du contrat d'agent de la société RCA, agent du réseau secondaire, résulte de la résiliation de son propre contrat de concessionnaire

notification de résiliation pour faute à laquelle il n'a pas été donné suite, est inopérante pour caractériser l'exercice abusif du droit de résiliation ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié

] à une indemnité d’occupation depuis la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux.

judiciaire de la relation de travail'; prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur'; dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets

X... n'ayant pas retourné signé le nouveau contrat, la société Ford France l'a mis en demeure de le faire le 27 décembre 1985 en l'avisant qu'elle résiliait, en tout état de cause, le contrat à sa date

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[U] [P] de toutes ses demandes, - Confirmer la décision rendue le 10 juillet 2024 en toutes ses dispositions, - Condamner M. [U] [P] aux entiers dépens d'appel, - Condamner M.

", n'étant "pas divisibles sans préjudice économique" ; qu'effectuant les recherches dont fait état la deuxième branche du moyen, l'arrêt, écartant qu'au moment de la résiliation du contrat concernant

[M] [V] dont il résulte qu’il s’est déplacé au siège de l’ADMR sis à [Localité 2] (72) pour finaliser ce pré-audit après avoir reçu un mail de son collègue, dont copie est produite, contenant les éléments

des pièces produites que le 15 avril 2010 la société SPIE Energie publiait une offre d'emploi à pourvoir en région parisienne concernant notamment les attributions alors exercées par M.

A l'audience du 3 février 2026, la Société Dauphinoise pour l’Habitat représenté par son conseil s’est désistée de ses demandes à l’exception de celles concernant les dépens et l’article 700.

location; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires les concernant

Par conséquent, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, non modifié, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

les deux contrats le 17 mai 2005 ; qu'imputant les torts de cette résiliation à la société Generix, elle l'a assignée en réparation de ses préjudices commerciaux et a demandé l'interdiction