SELARL Delezenne et associés, en qualité de liquidateur de la société TacNtic ; Vu le message du 13 septembre 2024 adressé par le greffe à l'avocat de l'appelant et l'invitant à s'expliquer sur la recevabilité

n'avait pas statué sur le problème de la recevabilité de l'appel ainsi évoqué, la partie condamnée a formé une requête en complément d'arrêt pour omission de statuer ; que, par arrêt du 27 juin 1989,

L'audience s'est tenue le 7 octobre 2025 au siège de la cour d'appel et la Conseillère déléguée a dans son rapport évoqué la question de l'irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance du 11 septembre 2025

La SA Robert et Houot conclut à la recevabilité de son appel et maintient ses demandes initiales.

civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la recevabilité de l'appel, par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE

[E], gérant de la [E] qui, contestant en premier lieu la recevabilité de l'appel, sollicite à défaut la confirmation du jugement, à défaut demande à la cour de dire que M.

était tenue de vérifier d'office la recevabilité de l'appel interjeté par une société de droit étranger au nom de l'État français, a violé les articles 117 et suivants du nouveau code de procédure civile

s'appliquent pas aux conclusions d'incident présentées préalablement devant le conseiller de la mise en état et visant à répondre à un incident soulevé par la partie intimée aux fins de contester la recevabilité

, la recevabilité de l'appel de la société Nodet-Gougis ; et alors, d'autre part, que ne sont susceptibles d'appel que de la part du procureur de la République et du cessionnaire, mais non du débiteur,

Vu la demande d'observations, sur la recevabilité de l'appel en application de l'article R743-14 du CESEDA, faite le 15 avril 2025 par courriel à la prefecture des Hautes Alpes, à Maître Bouchra MAJHAD

Il convient en conséquence de statuer sur la recevabilité de l'appel.

lombalgies, la cour régionale des pensions de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a admis la recevabilité

droit du 4 novembre 1987, elle a fait application de l'article 416 du Code précité, elle n'a pas statué sur la recevabilité dudit appel ; Attendu qu'en cet état, et alors qu'une telle mesure ne préjuge

août 2022 ; Vu l'avis de fixation à une audience sur incident du 10 novembre 2022 du conseiller de la mise en état, sollicitant auprès des parties des observations sous quinzaine concernant la recevabilité

H... ; Aux motifs que « sur la recevabilité de l'appel interjeté, à l'audience la cour a mis dans le débat la recevabilité de l'appel interjeté et a sollicité la production d'une note en délibéré sur

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 21 juin 2022 aux fins d'examiner la recevabilité de l'appel. M.

MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel : En application des articles L. 624-3, R. 624-7 à 10 et R. 661-3, al. 1 du code de commerce, l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur

54-08-01-01-03,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification - a) Notification au mandataire - b) Notification ultérieure par

APPEL. RECEVABILITÉ.

[N] contre l'ordonnance aux fins de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel de cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2024, alors : « 1°/ d'une part, que la recevabilité de l'appel