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12 842 résultats pour « reconnaissance de dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00213

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

demande de nullité de cette reconnaissance de dette et de rejeter la demande de mainlevée de l'hypothèque conventionnelle consentie par la société du Val Martin, alors « que la reconnaissance de dette

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100029

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Raymond X... de ses demandes tendant à voir juger que cette reconnaissance de dette était nulle et sans effet, tout en énonçant que l'acte du 16 janvier 1992 s'analysait en une reconnaissance d'une dette

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427297

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

B... avait reconnu être le rédacteur de la reconnaissance de dette dactylographiée du 21 janvier 1975 qu'il avait, lui-même, dictée à sa secrétaire ; qu'ils faisaient valoir, notamment, que cette reconnaissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200662

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

Z..., à payer M. et Mme X... des provisions au titre du paiement de reconnaissances de dette, la cour d'appel, qui a énoncé que les actes, dans lesquels MM.

Source officielle
CC

comm

613723a5cd5801467740c740

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... et constaté par la cour d'appel que l'acquisition faite au nom de Mme Y... avec les fonds objet de la reconnaissance de dette du 18 février 1984 l'avait été afin d'y créer un centre d'hébergement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc735cdc6046d473bbbdc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [F] [Y] a signé une reconnaissance de dette le jour-même pour un montant de 75 245.00 euros, somme reconnue volée de mai 2024 au 04/11/2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00353

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

de dette signée devant notaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait qu'en présence d'une reconnaissance de dette et d'un remboursement partiel effectif

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162af1c9547460d26ddb6c8

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

de dette du 4 février 1995 ; Que la reconnaissance de dette du 20 septembre 1999 est venue se substituer à celle du 4 février 1995 ; que cette substitution ressort des termes mêmes de la reconnaissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300417

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au souscripteur de la reconnaissance de dette d'apporter la preuve de l'inexistence ou de la fausseté de la cause ;

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59858

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Y..., en remboursement d'un prêt de 150 000 francs qu'il disait lui avoir consenti, sans avoir eu la possibilité morale de se faire établir une reconnaissance de dette, en émettant, à son ordre, le 30

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101185

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

X..., mariés en 1994 sous le régime de la séparation des biens, l'épouse a établi, le 21 septembre 2005, un acte intitulé " reconnaissance de dette " ; que se prévalant de ce document, M.

Source officielle
CC

civ1

61372351cd580146774083ca

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Z... a répondu ne pas détenir de sommes disponibles, expliquant que les quatre grosses au porteur constituaient une reconnaissance de dettes de la société civile immobilière Atlantis, et qu'à la suite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100877

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

de dette du 15 février 1993, de 22 867,35 € au titre d'une seconde reconnaissance de dette du 15 février 1993 et de 61 569,28 € au titre de la reconnaissance de dette du 14 octobre 1993, outre intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100158

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

de dette en date du 27 juillet 2006, rédigée de la façon suivante : « Reconnaissance de dette.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100749

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

Georges X... constitue l'objet principal de la reconnaissance de dette passée entre ces deux seules parties.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00065

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[K] et Mme [F], l'ont assignée en résolution de la transaction à ses torts exclusifs, subsidiairement, en annulation de la reconnaissance de dette valant caution hypothécaire, et en indemnisation de leurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300765

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

la NEF (la NEF) ; que les parents de Mme X... se sont portés co-emprunteurs ; que Mme X... a versé à la société Coach House deux acomptes d'un montant total de 99 961 euros, laquelle a signé une reconnaissance

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd580146774173cb

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

X..., qui lui a signé une reconnaissance de dette le 23 juin 1995, que ce dernier avait conservé la somme de 900 000 francs pour ses besoins personnels ; qu'André Y... a assigné les 20 et 29 décembre 1995

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100555

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

Y... en paiement de diverses sommes en se fondant, pour l'une d'elles, sur une reconnaissance de dette du 1er septembre 1987 par laquelle celui-ci reconnaissait avoir reçu de celle-là la somme de 160 000

Source officielle
CA

Chambre civile

6780bae6f25437b69df75bac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de sa curatrice, aux fins d'annulation de la reconnaisance de dette par lui établie en faveur de Madame [S] : Monsieur [V] assisté de sa curatrice, poursuit l'annulation de ladite reconnaisance de

Source officielle