AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00213
23 mars 2022
23 mars 2022
demande de nullité de cette reconnaissance de dette et de rejeter la demande de mainlevée de l'hypothèque conventionnelle consentie par la société du Val Martin, alors « que la reconnaissance de dette
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100029
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Raymond X... de ses demandes tendant à voir juger que cette reconnaissance de dette était nulle et sans effet, tout en énonçant que l'acte du 16 janvier 1992 s'analysait en une reconnaissance d'une dette
Source officielle