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63 093 résultats pour « recouvrement (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle en déduit qu'à compter de cette date, elle peut recouvrer ses droits de poursuite à l'encontre du débiteur et de ses ayants droits.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975448

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER ("ECIOM") et le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 21 septembre 1995 ; qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

européens n°883/2004 et 1408/71 ainsi que de leurs règlements d'application qui ont pour objectif de fixer des règles communes de détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600546_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B... conteste devant le tribunal l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 13 novembre 2025 en vue de recouvrir la somme de 75 euros correspondant au montant de l’amende

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519508_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... conteste l’avis d’opposition administrative émis le 2 octobre 2025 par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire en vue de recouvrir la somme de 735 euros correspondant

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cbfd3437c05e65990c0

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Le Crédit Lyonnais n'a pas recouvré sa créance et a cédé celle-ci à un Fonds Commun de Titrisation dénommé FCT Hugo Créances II représenté initialement par une société Gti Asset Management.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00616

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] [D] à se partager par moitié les dépens; - Autorisé Me Chevassus à recouvrer directement les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu de provision ; - Autorisé Me Murat à recouvrer directement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00650

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt, qui s'est borné à apprécier les conséquences de l'atteinte aux droits de la défense

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d857

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

, prive ce prévenu, réputé absent, du droit d'exposer sa cause et sa défense équitablement, et du droit d'exercer un recours effectif devant une instance nationale, en violation des articles 6 et 13 de

Source officielle
TJ

JEX

670ed8021c3411ff345eb54f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Juger que la société EOS FRANCE es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de titrisation FONCRED, Compartiment FONCRED II-A, représenté par la Société EUROTITRISATION (venant aux droits de la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

671b35272edfb0b58c05e94d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a76cdcdc6046d47750986

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La procédure a été convertie en procédure de liquidation judiciaire de droit commun par jugement du 11 janvier 2023. M. [R] [U] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100108

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

du plan d'occupation des sols de la commune ; que M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331e32b173f45a7c8d19

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

VANMANSART, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Cédric KLEIN, avocat plaidant au barreau de PARIS SAS EOS FRANCE, ès qualités de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation FONCRED

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53179

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

, les dispositions du règlement intérieur de la Régie relatives à la capacité à agir en justice de son directeur, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié la validité d'un acte administratif a méconnu sa

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeafcdc6046d474078e9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses demandes, elle conteste avoir fait preuve de réticence dans le cadre des opérations, raisons pour laquelle elle demande à être dispensée de recouvrement par le Trésor public des sommes

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

626b8175d1fb03057d9a514e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

- Sur l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance: Le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III fait valoir que le refus de tout règlement opposé par

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656686

Admin. suprême

28 mai 1976

28 mai 1976

RELATIVES A LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 "LES TAXES PARAFISCALES DONT L'ASSIETTE EST COMMUNE AVEC LES IMPOTS OU TAXES PERCUS AU PROFIT DE

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93abcdc6046d4764c6b6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] ont demandé au Tribunal judiciaire de Nanterre de : - débouter la commune de [Localité 1] de l'intégralité de ses fins de non recevoir, - constater que la commune de [Localité 1] est membre de

Source officielle

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