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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
Elle en déduit qu'à compter de cette date, elle peut recouvrer ses droits de poursuite à l'encontre du débiteur et de ses ayants droits.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007975448
15 octobre 1997
EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER ("ECIOM") et le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 21 septembre 1995 ; qu'il
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
européens n°883/2004 et 1408/71 ainsi que de leurs règlements d'application qui ont pour objectif de fixer des règles communes de détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600546_20260121
21 janvier 2026
B... conteste devant le tribunal l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 13 novembre 2025 en vue de recouvrir la somme de 75 euros correspondant au montant de l’amende
ORTA_2519508_20251218
18 décembre 2025
A... conteste l’avis d’opposition administrative émis le 2 octobre 2025 par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire en vue de recouvrir la somme de 735 euros correspondant
Ch. civile et commerciale
64fc0cbfd3437c05e65990c0
7 septembre 2023
Le Crédit Lyonnais n'a pas recouvré sa créance et a cédé celle-ci à un Fonds Commun de Titrisation dénommé FCT Hugo Créances II représenté initialement par une société Gti Asset Management.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00616
26 octobre 2022
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
1ère Chambre
69f1a026cdc6046d47ee5be7
28 avril 2026
[S] [D] à se partager par moitié les dépens; - Autorisé Me Chevassus à recouvrer directement les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu de provision ; - Autorisé Me Murat à recouvrer directement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00650
10 juillet 2018
, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt, qui s'est borné à apprécier les conséquences de l'atteinte aux droits de la défense
6137256acd5801467741d857
15 janvier 1998
, prive ce prévenu, réputé absent, du droit d'exposer sa cause et sa défense équitablement, et du droit d'exercer un recours effectif devant une instance nationale, en violation des articles 6 et 13 de
JEX
670ed8021c3411ff345eb54f
15 octobre 2024
Juger que la société EOS FRANCE es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de titrisation FONCRED, Compartiment FONCRED II-A, représenté par la Société EUROTITRISATION (venant aux droits de la
Chambre 3-3
671b35272edfb0b58c05e94d
24 octobre 2024
FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a76cdcdc6046d47750986
28 mai 2026
La procédure a été convertie en procédure de liquidation judiciaire de droit commun par jugement du 11 janvier 2023. M. [R] [U] a relevé appel de cette décision.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100108
25 janvier 2017
du plan d'occupation des sols de la commune ; que M.
3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d19
23 janvier 2025
VANMANSART, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Cédric KLEIN, avocat plaidant au barreau de PARIS SAS EOS FRANCE, ès qualités de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation FONCRED
soc
6079b1ae9ba5988459c53179
23 avril 2003
, les dispositions du règlement intérieur de la Régie relatives à la capacité à agir en justice de son directeur, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié la validité d'un acte administratif a méconnu sa
JAF MEE Section 1
69debeafcdc6046d474078e9
9 avril 2026
Au soutien de ses demandes, elle conteste avoir fait preuve de réticence dans le cadre des opérations, raisons pour laquelle elle demande à être dispensée de recouvrement par le Trésor public des sommes
CHAMBRE 8 SECTION 3
626b8175d1fb03057d9a514e
28 avril 2022
- Sur l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance: Le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III fait valoir que le refus de tout règlement opposé par
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007656686
28 mai 1976
RELATIVES A LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 "LES TAXES PARAFISCALES DONT L'ASSIETTE EST COMMUNE AVEC LES IMPOTS OU TAXES PERCUS AU PROFIT DE
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93abcdc6046d4764c6b6
20 mai 2026
[M] ont demandé au Tribunal judiciaire de Nanterre de : - débouter la commune de [Localité 1] de l'intégralité de ses fins de non recevoir, - constater que la commune de [Localité 1] est membre de
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