l'ampleur des paiements engagés avec sa carte ; Attendu qu'en revanche c'est à juste titre que Christelle Y... conteste son inscription au fichier des incidents de paiement ; Attendu qu'en effet le refus

Agence 923 - Banque de France [...] [...] Société BANCAS CHEZ LASER COFINOGA [...] [...] SA BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT [..

L'accord du fonds commun de titrisation Cedrus d'abandonner une partie importante de sa créance était lié au financement octroyé par la banque le Crédit Mutuel, qui l'a refusé, de sorte que l'abandon de

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que les époux X... n'avaient pas respecté l'obligation stipulée par le compromis, ni fondé leur décision sur le refus

échéances étaient prélevées et qu'il n'avait rien pu payer du mois de février 2020 au mois de juillet 2021, - qu'alors qu'il avait repris le règlement des échéances le 9 août 2021, il s'était heurté au refus

Il a contesté auprès de sa banque, par lettre du 11 octobre 2005, un certain nombre de paiements effectués frauduleusement à l'aide de sa carte à partir du 9 septembre 2005 et portés au débit de son compte

[X] n'ait pas communiqué aussitôt ces refus de prêt de sa banque alors que dans un premier temps il avait communiqué des justificatifs de demandes de prêt à des conditions différentes de celles portées

notification des refus des autres banques, soit en avril 2009 pour la banque populaire et en juin 2009 pour le crédit mutuel ; que les réponses reçues des établissements bancaire, pour le moins explicites

Il conteste le montant, des sommes dues notamment celui des intérêts liquidés à 3980,16 € au motif qu'il était en recherche de crédit et que la banque lui a refusé injustement, de l'indemnité pour frais

2 décembre 2009, préjudice qu'il évalue à 500 euros par mois pendant 39 mois, soit 19.500 euros ; qu'en effet, même si l'on peut admettre, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, que le refus

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 27 novembre 2023, Mme [C] a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement aux fins d'infirmation ou d'annulation.

que la SCI faisait valoir que le refus de la banque de débloquer les fonds nécessaires au règlement des dernières factures émises par l'entreprise générale Spie l'avait placée dans la nécessité de contracter

un éventuel manquement devait être prouvé, que la responsabilité en incombe au Crédit Lyonnais   ; - Constater qu'AFPP a été contrainte de faire intervenir le Crédit Lyonnais à la procédure suite au refus

[T] et Mme [B] qui n'ont pas justifié la non-obtention d'une offre de prêt ou du refus de deux banques avant la date butoir du 22 avril 2013 ni avant le 6 juin 2013, ont de la sorte renoncé à se prévaloir

était sans incidence sur les conséquences des refus de prêt dès lors que ces établissements financiers n'entendaient pas prêter leur concours à l'opération, qu'il ne résultait pas des réponses des banques

clause pénale, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci produisait une attestation du 29 août 2007 de la caisse de crédit agricole mutuel du Languedoc du dépôt de sa demande de prêt, la lettre de refus

en a empêché l'accomplissement ; qu'il appartient aux acquéreurs de démontrer que les demandes de prêt étaient conformes aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente ; qu'en estimant que le refus

, malgré sa réticence affichée, n'a pu refuser le principe d'un rendez vous pour le 3 novembre suivant, date à laquelle M.Bernard X... et son fils se sont vus, sur place, opposer un refus de percevoir

Ils disent ne pas avoir empêché la réalisation de la condition, qui ne pouvait pas se réaliser, eu égard aux trois refus opposés par les banques.

En effet, les premiers juges ont parfaitement considéré que la lettre de refus de la banque du 11 mai 2019 ne permettait pas de caractériser une demande de prêt non conforme aux caractéristiques indiquées