de ses pouvoirs ; qu'ainsi le refus d'audition n'étant motivé qu'à la faveur d'une erreur de droit, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de

Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants : 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant

[M] [D], un ami de ses parents, de lui avoir fait subir à plusieurs reprises des viols et des attouchements, principalement au domicile familial, au vu et au su de ses parents, le procureur de la République

brigade territoriale où il avait été convoqué ; que, le lendemain, il a été retrouvé mort dans la chambre de sûreté ; qu'après la clôture d'une instruction pour recherche des causes de la mort, les parents

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

: 1 / que le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à un parent - qui par ailleurs exerce son autorité parentale - que pour des motifs graves ; qu'en omettant, en l'espèce, de constater

.) ; que Véronique X... ne peut invoquer les dispositions de l'article 122-7 du Code pénal, pour justifier son refus de se soumettre à une décision de justice ; qu'en l'espèce, sa fille n'encourait pas

Y... qui l'ont tous deux reconnu ; qu'après la séparation de ses parents en mars 2003, une ordonnance du juge aux affaires familiales du 11 décembre 2003, statuant au vu d'une expertise médico-psychologique

du 26 octobre 2001 est en date du 4 mai 2001 ; "alors que le demandeur faisait valoir la nullité de la citation pour l'audience du 26 octobre 2001 devant le tribunal correctionnel de Nancy, ayant reçu

validation, comme période d'assurance en qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, de la période d'internement en camps spéciaux qu'il a subie avec ses parents

Il estime que : - Le demandeur s’est déjà vu refuser l’enregistrement de plusieurs déclarations de nationalité française souscrites devant le tribunal d’instance de Toulon, et s’est vu refuser la délivrance

En refusant d'accorder un droit de visite aux grands-parents aux seuls motifs qu'il résulte des rapports d'expertise que l'intérêt de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents n'est pas

[Z] [E], domicilié [Adresse 2], représenté par ses parents M.

qu'au-delà de l'incarcération provisoire des parents, seul leur éloignement du domicile parental permettait d'entamer le travail de reconstruction de ces enfants, eux-mêmes victimes des agissements de

La cour d'appel relève d'une part, que la décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité était intervenue au terme d'une procédure judiciaire dépourvue d'arbitraire, respectant le

Abdelkader X..., a refusé son consentement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 24 mai 1988), estimant que le père s'était désintéressé de son fils et que son refus de consentement était abusif,

en numéraire, celle-ci est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier sauf dans les cas suivants : 1° En cas de refus des deux parents, ce refus

, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective