Par conséquent, nonobstant l'erreur matérielle commise par la commune en mentionnant l'article 2.3.1 des dispositions générales du règlement du PLUi au lieu de l'article 2.3.2 de ce document, le moyen

ces éléments que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la construction litigieuse devait être implantée à plus de 4 mètres du bas côté susmentionné, alors que seule s'appliquait la règle

l'objet d'aucun affichage et reposant sur une division parcellaire réalisée par un géomètre non inscrit à l'ordre des géomètres-experts ; - l'implantation de la construction en litige est contraire aux règles

l'urbanisme ; le projet n'est pas créateur d'une surface de plancher et d'une emprise supérieure à 5 m² ; le projet n'est pas créateur de surface de plancher ; la surface d'emprise est inférieure à 5 m2 ; la règle

[U] a été engagé en qualité d'agent statutaire par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) le 11 septembre 1995. 2.

Règle de retrait / Dans la zone UB, à l’exception du secteur UBc / Le retrait*, par rapport à la limite séparative*, de la construction ou partie de construction implantée dans la bande de constructibilité

million d'euros, sera mis à mal ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors que : * Les étangs, et notamment l'étang de la Muette, ne sont pas concernés par la règle

Par suite, si le carport bénéficie en l'espèce de l'exception fixée à la règle de retrait des constructions par rapport à la limite séparative Nord, dès lors que la hauteur est inférieure à 2,50 mètres

règles de retrait des actes administratifs, créateurs de droit et que la règle fixée par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, ce qui interdit la répétition

» ; QUE l'article 6 du règlement des retraites, dans sa version applicable avant la réforme de 2008 et dont bénéficie M.

qui n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - le projet ne méconnait pas les prescriptions de l'article N. 11 du règlement du plan local d'urbanisme, le pylône se trouve sur le même terrain

Ils font valoir en réplique l'argumentation suivante : la construction du mur ne respecte ni les règles d'urbanisme, ni les prescriptions des autorisations d'urbanisme et aucune régularisation ne peut

personnel et au règlement des retraites, bénéficient dans le cas de maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse, décès et famille, de prestations au moins

la construction projetée est une construction nouvelle située à moins de 4 m de l'alignement de la rue Guy Moquet ; - Le projet autorisé par le permis de construire méconnaît l'article UG6.2 du règlement

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article U4 du règlement du PLU s’agissant des règles de retrait des constructions par rapport aux limites séparatives

entachée : - d'une incompétence du signataire de l'acte attaqué ; - d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - d'une méconnaissance des règles

terme de la seconde visite médicale de reprise qu'il était « inapte définitif à l'emploi statutaire » ; que le 14 juin 2007, il a été informé, après avis de la commission médicale, de sa mise à la retraite

FAITS-PROCÉDURE-MOYENS DES PARTIES Retraité depuis le 1er janvier 2011 et bénéficiant depuis cette date d'une pension directe du régime spécial de retraite de la RATP, monsieur [V] a sollicité le 3

urbanisme ; - le plan de masse ne comporte pas de plan de coupe ou de plan de toiture, en méconnaissance des exigences des articles R. 431-10 et R. 431-36 du code de l’urbanisme ; - en appliquant les règles

du plan local d'urbanisme dès lors que le projet porte atteinte au paysage naturel ; - il méconnaît la règle de retrait par rapport à la voie publique figurant à l'article N 6 du règlement du plan local