CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT

Y... et à son assureur; que la caisse primaire d'assurance maladie et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont intervenues à l'instance pour demander le remboursement des prestations servies à la

DE MATERIAUX, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA VEUVE DE LA VICTIME AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, AINSI QU'AU REMBOURSEMENT

dispositions précitées de l'article R. 5426-22 du code du travail, applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi aux fins d'obtenir le remboursement

dispositions précitées de l'article R. 5426-22 du code du travail, applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi aux fins d'obtenir le remboursement

licenciement et 6.268,38 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 626,83 euros de congés payés afférents, de 1.155 euros à titre de rappel sur la période de mise à pied, et d'AVOIR ordonné le remboursement

[J] [Y] à rembourser à la société ABEILLE VIE la somme de 204.000 € en remboursement des prestations servies à tort en exécution du contrat AVIVA SENSEO MEDICAL avec intérêts au taux légal à compter du

d'assurance maladie et sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué : Vu les articles L.313-1, L.313-3, L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande en remboursement

somme de 520 414,92 francs à la CPAM du Vaucluse ; " alors que le Fonds de garantie a la charge d'indemniser les victimes d'accidents dont la réparation n'est assurée à aucun titre, et non pas de rembourser

, enregistré le 23 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, représentée par Me Constans, conclut à la condamnation de l'APHM à lui payer la somme de 24 538,13 euros en remboursement

En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, Pôle Emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé

Haute-Corse au titre de ses débours, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia le versement à cette caisse d'une somme de 1 162 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement

rente viagère allouée à la victime, l'indemnité, réparant l'atteinte à l'intégrité physique de cette dernière, sur laquelle l'organisme social est fondé à exercer son action récursoire, en vue du remboursement

Selon ce texte, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations servies, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident

sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et se réserve le droit de solliciter ultérieurement au fond après le dépôt du rapport d'expertise le remboursement

violé les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à tout le moins, les tiers payeurs, admis à poursuivre le remboursement

les prestations servies à ce dernier.

préjudice de son assuré social, conséquemment audit accident causé par Monsieur [I] ; En conséquence, CONDAMNER la société GENERALI IARD à payer à la Caisse la somme de 518 024,23 € au titre du remboursement

du préjudice corporel de Monsieur Jean-Pascal A... , - la somme de 1341,04 ç, en remboursement des prestations servies par la CPAM de la DROME pour M B..., - la somme de 266 ç, en remboursement