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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
66fce3f98d6ea26f688da909
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 relatif à la revalorisation des rentes par application des coefficients prévus par l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale .une rente annuelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ad
19 mai 2014
19 mai 2014
jugement du 1er mars 2013, le tribunal a notamment : - prononcé la conversion des droits d'usage et d'habitation consentis selon acte notarié du 18 juin 2013 sur les immeubles des parties, - fixé la rente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202099
17 décembre 2009
17 décembre 2009
X... la somme de 5 639,15 euros, en réparation des arriérés de rente du déficit fonctionnel et en ce qu'il lui a alloué une rente annuelle de 1 735 euros, l'arrêt rendu le 11 décembre 2008, entre les parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201779
10 novembre 2009
10 novembre 2009
versées soit par le FIVA soit par l'organisme social de Monsieur Alain X...) ; que c'est à tort que le FIVA estime, à titre principal, que la rente annuelle de 16. 240. qu'elle verse à Monsieur Alain
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200884
12 mai 2010
12 mai 2010
X... la somme de 4 109,33 euros au titre des arriérés de rente de son déficit fonctionnel et en ce qui lui a alloué une rente annuelle de 1 736 euros à compter du 1er janvier 2008, l'arrêt rendu le 9 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200069
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Fernand X... en réparation du préjudice découlant de l'incapacité fonctionnelle la somme totale de 1 973,79 euros, ainsi qu'une rente annuelle de 1 414 euros à compter du 1er juillet 2009, revalorisée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210327
18 mai 2017
18 mai 2017
générales de la police Composance énoncent à l'article 5-2 que "si cette garantie est souscrite, en cas de décès de l'assuré, il est versé à chaque enfant à charge désigné, une rente annuelle temporaire
Source officiellecr
édure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02082
5 novembre 2019
5 novembre 2019
P... au versement pour l'assistance tierce personne d'une rente annuelle en la forme d'un versement trimestriel de 5 813,10 euros payable d'avance avec suspension en cas d'hospitalisation supérieure à
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af53e97b8c182997b398
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-Sur la discrimination fondée sur l’âge constitutive d’une faute : - de juger que les dispositions du contrat souscrit en 1997 auprès de la SA AXA FRANCE VIE tendant à subordonner le versement de la rente
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d275
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Sur l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel Il apparaît au vu des écritures de l'appelant que la victime ne conteste ni le montant de la rente annuelle ayant servi de base de calcul tant pour
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c67d
19 septembre 2008
19 septembre 2008
celui-ci et, à tire subsidiaire, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à cette prétention, que la rente annuelle versée par l'organisme social devrait alors être déduite desdits revenus;
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2310859_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
H I la somme de 150 377,91 euros, à Mme L K la somme de 15 075,95 euros ainsi qu'une rente annuelle de 12 179,20 euros du 8 février 2018 au 1er avril 2019 puis une rente viagère annuelle de 12 718,20 euros
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203360_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
des victimes de l'amiante demande au tribunal de condamner la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor à lui verser la somme totale de 12 429,47 euros complétées par une rente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101006
21 septembre 2016
21 septembre 2016
annuelle viagère de 1 610 €, sauf sa faculté de choisir une rente annuelle viagère de 1 711 € à l'âge de 67 ans ; que ce compte a été ouvert en 2003 ; que s'agissant du plan d'épargne-retraite ouvert
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200050
16 janvier 2014
16 janvier 2014
X..., à compter du 20 septembre 2012, à une rente annuelle de 175 200 euros, l'arrêt a indexé cette somme sur l'indice des prix à la consommation France entière, hors tabac ; Qu'en statuant ainsi, la
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd6d
7 décembre 1971
7 décembre 1971
A VENDU A RIVIER UN IMMEUBLE COMPORTANT SIX LOGEMENTS, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 2.000 FRANCS, EN SE RESERVANT, SA VIE DURANT, LE DROIT D'HABITATION D'UN APPARTEMENT, L'ACQUEREUR
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5559c
4 juillet 1973
4 juillet 1973
CALCULER LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE PRIMAIRE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT PAR SUITE DE L'AGGRAVATION AYANT PORTE LE TAUX DE 38 % A 43 %, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DEDUIT DU MONTANT GLOBAL DE LA RENTE
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5559d
4 juillet 1973
4 juillet 1973
CALCULER LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE PRIMAIRE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT PAR SUITE DE L'AGGRAVATION AYANT PORTE LE TAUX DE 72 % A 85 %, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DEDUIT DU MONTANT GLOBAL DE LA RENTE
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46f40
24 février 1999
24 février 1999
Y... la nue-propriété d'un immeuble moyennant un prix converti en rente annuelle et viagère ; que se fondant sur la clause de l'acte de vente ainsi rédigée : " à défaut de paiement d'un seul terme de cette
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00846_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme globale de 260 277,82 euros ainsi qu'une rente annuelle de 32 525,78 euros en réparation des préjudices qu'ils
Source officiellePage 13 sur 7211