désigne la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Jean-Claude A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 mai 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Marne sous l'accusation de viol

laquelle il a été condamné à verser à la partie civile, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine- Saint-Denis ; il expose que, par ordonnance du juge d'instruction du 8 mars 2000, il a été renvoyé

C... a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs pour avoir à Basse-Terre « le 16 février, 2010, frauduleusement soustrait un scooter au préjudice de Patrice Z... avec cette circonstance que les

Y..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 176, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a renvoyé M.

, après avoir relevé que, seule la procédure de saisie immobilière concernant le bien immobilier sis à Mouries était toujours pendante, a déclaré le contredit mal fondé en mentionnant dans l'arrêt "renvoie

A l'audience du 27 novembre 2025, il a été ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture avec fixation de la nouvelle date de clôture au 15 janvier 2026 et renvoi de l'affaire à l'audience du 22 janvier

. ; "aux motifs que, "la chambre de l'instruction statue sur les demandes de mise en liberté de Bernard X... après l'arrêt du 12 juin 2002 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et- Garonne

Le tribunal ayant renvoyé M.

dans le cadre d'une information ouverte contre trois personnes, et clôturée par une ordonnance de renvoi de ces trois personnes devant le tribunal correctionnel, peut prendre l'initiative des poursuites

(les consorts Z...), une convention régissant leurs relations futures après la reprise par une société à constituer sous le nom de Mineo-Lassalle dont elle détiendrait 99,99% du capital, des activités

Quant à l'opportunité du renvoi, les administrateurs judiciaires demandent un renvoi à bref délai dans la mesure où ce dossier est marqué par une urgence sur le plan humain, mais également de la trésorerie

Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté (ABFC) ont constitué avocat, de même que les requérants.

[V] [C] a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment pour injure publique envers un particulier pour les propos suivants, contenus dans un tract diffusé par un syndicat, le 31 janvier 2023

S..., un de ses collègues, prenait une bombe aérosol dont il diffusait le contenu, sous la porte, en enflammant le gaz avec un briquet. L'atmosphère dans la cabine s'embrasait et M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11 du Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé

, annexée à la citation et à laquelle celle-ci renvoie expressément, détaillent les faits incriminés au titre des opérations de banque ; 1)"alors que, d'une part, touche à l'ordre public et ne peut,

de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 59, 60, 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé