Pascal Y...; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la répartition des sièges, il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie du personnel à laquelle

représentant le personnel dans ces institutions, d'autre part, au sein du CHSCT constitué au niveau de cette Direction opérationnelle ; Attendu que La Poste fait grief au jugement de dire que la répartition

Dès lors, le nombre d’élus étant de deux titulaires et deux suppléants, la répartition des sièges entre les deux collèges ne pouvait s'effectuer, qu'en attribuant un siège titulaire et suppléant à chacun

des sièges entre les organisations s'effectue proportionnellement à leur audience calculée en application des dispositions de l'article L. 612-6, avec répartition des sièges restants à la plus forte moyenne

REQUETE N 597 DES SIEURS Z...

suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition

Vu la procédure suivante : Le syndicat national pénitentiaire Force-Ouvrière (SNP-FO) a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la répartition des sièges des représentants du

sécurité et des conditions de travail de cette direction et fixé la liste des organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel habilitées à désigner leurs représentants ainsi que la répartition

le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions (p. 3), l'union départementale des syndicats Force ouvrière des Landes faisait valoir que la répartition

électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel en application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, il lui appartient également de fixer la proportion

de vote et que le nombre de cadres est très nettement inférieur au nombre de salariés non cadres ; que cette disproportion manifeste fondait, à elle seule, la dérogation aux règles déterminant la répartition

A une répartition des sièges entre chacune des listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base des suffrages qu'elles ont recueillis ; / 2.

Cette répartition tient compte de la population de cchaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

bien apparaître l'appartenance syndicale de chacun des candidats, le tribunal ne pouvait, sans violer les articles L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail, faire peser la charge de la preuve de la répartition

Ouvrière (FO) à l'élection au comité social territorial : - le syndicat a présenté non pas une mais deux listes, une de seize femmes et une de quatorze hommes ; - il est impossible de déterminer la répartition

- il existe plusieurs doutes sur la légalité du décret contesté ; - le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social n'était pas habilité à fixer, même à titre temporaire, les règles de répartition

les suffrages exprimés sur la base indiquée et rendue publique par ces organisations syndicales ou, à défaut, à part égale entre elles ; qu'il en va de même pour la répartition des sièges aux comités

annulé le jugement du 22 février 2001 du tribunal administratif de Poitiers ayant annulé pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la Vienne du 10 novembre 1999 modifiant la répartition

étendu le périmètre de la communauté urbaine d'Alençon à la commune de Villeneuve-en-Perseigne à compter du 1er janvier 2017, puis, par un arrêté du 16 décembre 2016, ils ont fixé le nombre et la répartition

Considérant que le 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire