l'article 6 b de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat général a développé des charges qui appuyaient l'accusation et a requis

Le parquet général près la cour d'appel a émis un avis d'irrecevabilité et de rejet de la requête en récusation, au motif que le premier président était incompétent pour procéder à la récusation d'un rapporteur

Le parquet général près la cour d'appel a émis un avis d'irrecevabilité et de rejet de la requête en récusation, au motif que le premier président était incompétent pour procéder à la récusation d'un rapporteur

Y... coupables d'infraction aux dispositions du permis de construire et ordonné la remise en état des lieux; qu'après exécution de la mesure, la société Dickens a assigné M.

d'ordonner la remise en état d'un pavillon transformé en une dizaine d'appartements indépendants que les dispositions du PAZ prévoyaient que la zone était dévolue principalement mais non exclusivement

poursuites à raison de tel fait qui n'a fait l'objet d'aucune prévention ou de comprendre dans les poursuites un individu qui n'a pas été mis en cause dans un procès pénal, qu'ils ne peuvent non plus refuser

6.01.6 de cette convention collective invoqué par la société SBS, "le salarié est embauché pour un emploi à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises

X..., sans vérification de l'identité du tireur ni même de l'existence d'un compte chez le tiré, a fait l'objet d'une avance immédiate en devises au bénéficiaire, laquelle a été prorogée à six reprises

attaqué se borne à constater que Licio X... a été appelé à présenter ses observations et a déclaré, par procès-verbal du 10 novembre 1998, ne pas consentir à être jugé pour des faits antérieurs à sa remise

de la brigade des stupéfiants, assisté de la cellule technique, le 10 juillet 2015, a été autorisée par le parquet de Bobigny le 9 juillet 2015, et réalisée au visa de l'article 18 alinéa 4 du code de

des articles 54, 56 et 57 du Code de procédure d pénale, 206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

du juge, sans qu'il soit nécessaire qu'existe une cause d'impartialité subjective, ou personnelle, imputable au juge ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour rejeter la requête en récusation, que la récusation

du requis ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à retenir que la mesure d'instruction critiquée était circonscrite aux faits litigieux et avait autorisé de surcroît l'huissier de justice à prendre

en date du 18 juin 1996, qui, pour exécution de travaux et utilisation des sols en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

pas) la cas (...) de Y... ; qu'au surplus, le réquisitoire précise que ces charges résultent d'un procès-verbal dont il donne le numéro d'identification et qui figure dans la procédure avant les réquisitions

B... et V... ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en nullité ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l' article 174 alinéa 2 code de procédure pénale ;

Il est de jurisprudence constante et jamais remise en cause que l'ordonnance qui vise la requête et en adopte les motifs satisfait aux exigences de l'article 495 du code de procédure civile.

Lollichon a fait taxer ses frais tant pour l'ordonnance sur requête que pour l'ordonnance de référé ; que M.