; qu'en soutenant que « le fait qu'aucune réquisition ne figure en procédure est sans valeur, le texte n'imposant nullement que ces réquisitions soient écrites », la chambre de l'instruction a violé l'article

que l'absence de réquisition n'exclut pas une remise volontaire de la part de la banque, remise d'ailleurs concrétisée par les procès-verbaux d'annexes (D. 86 et D. 295) ; que si René Y... évoque alors

Les travaux de reprise entrepris par la société BRIC FRUIT correspondent à la reprise des désordres constatés sur place notamment ceux de terrassement.

compte et de crédit passés par la banque en redressement judiciaire avec ses clients emporte novation et, par conséquent, extinction des obligations préexistantes; qu'en l'espèce, si l'offre de reprise

Selon le troisième moyen, l'entreprise entrante fait grief à l'arrêt d'ordonner la reprise du contrat de travail de M.

sa récusation, la requête a été transmise au premier président de la cour d'appel de Caen pour que la juridiction immédiatement supérieure statue sur le fond de la requête ; Sur le premier moyen :

et de saisie informatiques, qui ont eu lieu dans ce même bureau le 14 décembre 2004" ; Attendu que, pour rejeter les demandes tendant à l'annulation des opérations de perquisition et de saisie réalisées

de déclarer la vente parfaite, faute pour l'acquéreur d'avoir réalisé cette condition avant le 4 septembre 1989, date impartie par le compromis pour réaliser la vente ; qu'en se déterminant ainsi, alors

aux enquêteurs ; qu'une telle réquisition suppose, à peine de nullité, l'autorisation préalable du procureur de la République ; qu'en conséquence, en refusant d'annuler les réquisitions effectuées, dans

reprise par l'intéressé ne remettait pas en cause l'état de privation involontaire d'emploi immédiatement issu de son licenciement d'une entreprise adhérente ; que dès lors, en rejetant la demande de

Pour refuser d'annuler l'interpellation de M.

lors que les dispositions relatives à la procédure de résiliation de baux et reprise des lieux en cas d'abandon ont pour effet de créer une « requête spéciale » qui n'est pas soumise aux dispositions

nulles les cotes D 2 ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que "contrairement aux affirmations des appelants, il n'y a pas eu saisie de la sacoche dans un procès-verbal d'intervention mais remise

.; que la vente fixée au 22 juin 1995 a été renvoyée par un jugement au 6 juillet 1995; qu'à cette date elle n'a pas été requise par le créancier poursuivant; qu'en l'absence de la fixation d'une

avec notamment obligation de ne pas exercer son activité de médecin, au cours de laquelle les infractions reprochées avaient été commises ; qu'il a, dès le 19 juillet suivant, sollicité, à plusieurs reprises

Ne peuvent a fortiori être réalisées sur de tels avoirs, sans autorisation préalable, des mesures d'exécution forcée qui, à la différence de mesures conservatoires, entraînent un transfert de propriété

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a demandé la validation, pour établir ses droits à l'assurance vieillesse, de la période d'avril 1944 à octobre 1945 pendant laquelle elle a été requise

Le 1er juillet 2020, son avocat a présenté une requête en nullité notamment de la perquisition de son domicile et de sa mise en examen.

qu'une personne raisonnable aurait refusé de la courir ; que, pour refuser, en l'espèce, d'indemniser la perte de chance que Mme X... invoquait de voir déplafonner le loyer du bail dès le 1er avril 1994

Son avocat a déposé une requête en nullité le 3 juin 2024. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [K] le 24 décembre 2024 4. M.