Elle demande en conséquence à la Cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCP BECHERET de sa demande de résolution du plan de cession - l'infirmer pour le surplus - constater que les

judiciaire de l'acte de cession et en condamnation solidaire au paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal de commerce a prononcé irrévocablement la résolution judiciaire de cet acte ; Sur le moyen

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

demandaient la résolution du plan de cession.

[N] a assigné le liquidateur, la SCI Manalu et la société Agen immobilier en annulation de sa promesse d'achat et de l'acte de cession subséquent du fonds et, subsidiairement, en résolution de la vente

Selon jugement du 23 juin 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a : - prononcé la résolution de la vente conclue le 8 décembre 2017 entre Monsieur [E] et les consorts [V]/[U] pour manquement

signés ", prononcé la résolution du plan de cession arrêté le 5 mai 1997 et prononcé la liquidation judiciaire de la société SECA ; Attendu, ainsi que l'ont noté les premiers, que le jugement du 5

L'action du bailleur tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut

Par acte d'huissier en date du 12 juin 2020, Madame [F] [S] a fait assigner Madame [R] [I] devant le tribunal judiciaire de Troyes en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts.

X... étant désigné administrateur judiciaire ; que, par jugement du 16 mai 2003 assorti de l'exécution provisoire, cette vente a fait l'objet d'une résolution judiciaire ; que, le 28 mai 2003, le tribunal

Une telle clause n'est pas illicite dans un bail à construction ; 6 - l'expert judiciaire a pu déterminer sans être sérieusement contesté que la seule construction qui avait fait l'objet d'une demande

de veiller à la bonne gestion de leurs biens et de rechercher une issue négociée à la situation créée par la résolution des cessions, -dit n'y avoir lieu à la résolution du plan de cession de la société

Jacques X..., demeurant ..., agissant poursuites et diligences en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Intérieur Scandinave, 2 / M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir acquis les stocks des sociétés Soro et MG Soro, mises en redressement judiciaire

au siège Lac de Clarens 47700 CASTELJALOUX représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP BOULOUS-CHEVALLIER, avocats Maître Maître Yannick GUGUEN agissant en qualité de liquidateur judiciaire

[O] a saisi le tribunal judiciaire de Roanne afin de solliciter la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice.

Sur la résolution judiciaire En tout état de cause l'article 1227 du Code civil dispose que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

judiciaire du bail commercial.

du bail, - débouté les consorts [D] de leurs demandes tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et à prononcer la résiliation judiciaire du bail, débouté les consorts [D

société de mandataires judiciaires [...] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.