procès-verbaux de livraison de seize véhicules et dont certains loués initialement à la société Génie Service, transférés à la société Dubois en 2008 puis à la société APS-IDF ainsi que les fiches de restitution

sur la demande en restitution d'une somme de 64.000 € au titre d'honoraires indus pour l'année 2006 : Les consorts [M] demandent la restitution de la somme de 64.000 € qui aurait été perçue sans facture

avec Y... l'indemnisation de ces dommages, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et 55 du Code pénal ; " 2°/ alors

méconnu l'objet du litige et violé les articles 4, 5 et 7 du code de procédure civile ; 2° / qu'en rejetant, par voie de conséquence, sans en donner de motif, la demande des exposants tendant à la restitution

jugement déféré et d'allouer à la partie civile la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; "alors que la solidarité édictée pour les restitutions

mise aux normes d' hygiène et de sécurité, la société LE BONBON NOIR a assigné ce dernier au fond devant le tribunal de commerce de SÈTE en nullité et résolution de la vente du fonds de commerce, restitution

La seconde question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, s'il n'appartient pas à la juridiction pénale de prononcer un partage de responsabilité entre les auteurs d'un dommage, ceux-ci

l'association CSC Assalam de sa demande de nullité du contrat conclu avec la société Amana construction BTP, 2) débouté l'association CSC Assalam de ses demandes de résolution judiciaire de ce contrat, de restitution

condamnées pour un même crime ou            pour un même délit sont tenues solidairement des            restitutions

de la majoration légale, ainsi que de dommages-intérêts.

En ces conditions, la demande de résolution judiciaire ne peut qu'être rejetée, il en sera de même des demandes subséquentes de restitution.

qui concerne la demande reconventionnelle présentée par la société EMILE LORFEUVRE, la semi-remorque louée par la société ALPHADIS lui a été restituée conformément aux dispositions de l'article 4 « restitution

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail Le salarié, toujours présent au sein de la société Altran Technologies, sollicite des dommages et intérêts en raison

Sur les demandes reconventionnelles Sur les demandes de restitution et de dommages et intérêts Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés – qui ne prononce que des condamnations provisionnelles

Sur les demandes reconventionnelles Sur les demandes de restitution et de dommages et intérêts Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés – qui ne prononce que des condamnations provisionnelles

Sur les demandes reconventionnelles Sur les demandes de restitution et de dommages et intérêts Il sera rappelé sur ce point qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés – qui ne prononce

des loyers et charges locatives versés en exécution du bail, de la somme de 12.000 euros en restitution du montant du dépôt de garantie, et de la somme totale de 43.609,54 euros à titre de dommages et

procès verbaux de livraison de 16 véhicules et dont certains loués initialement à la société Geniservices, transférés à la société Dubois en 2008 puis à la société APS-IDF ainsi que les fiches de restitution