d'appel qui s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé et que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale de M.

de base majorée du minimum contributif depuis le 1er avril 2012, avait fait valoir ses droits à une retraite complémentaire au début de l'année 2018, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

A..., salarié depuis 1978 de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), adhérait au régime de retraite complémentaire de la Caisse de retraite de cette banque ; que par un vote de la majorité

années précédant la retraite ; que la Caisse a décidé unilatéralement d'effectuer cet abattement de 30 % pour calculer la retraite de M.

X..., qui était employé par la société Xerox office printing, a été mis à la retraite par une décision du 27 novembre 2001 prenant effet le 28 février 2002 ; Attendu que M.

l'a donc pas inclus dans le montant des détournements tel qu'il l'a chiffré ; qu'il a également pris en compte le fonds de roulement et que son évaluation porte seulement sur la différence entre les retraits

le régime de l'action en paiement de cotisations retraite était indépendant de celui des salaires lorsque ces derniers avaient été payés, tout en condamnant Allianz au rattrapage de cotisations retraites

[L] (l'assuré) a sollicité la liquidation de sa pension de retraite complémentaire auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

sa demande, au motif que, n'étant pas marié au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, il devait justifier d'une durée de cotisations de 15 années au régime concerné. 3.

à taux plein, « entre 60 et 65 ans, par rapport au disponible, le retraité n'acquiert plus de points de retraites complémentaires (pour la sécurité sociale, le plein est déjà fait, ni de participation

Y..., de son activité professionnelle, l'ayant conduit à opter pour le régime de pré-retraite, avant d'être mis à la retraite anticipée le 1er juillet 1989; qu'en estimant, dès lors, qu'il n'est pas

Jacques X... n 4, né le 4 juillet 1939 à Montaudin (Mayenne) retraité ; "alors que l'indication de la profession du juré constitue une mention substantielle permettant d'individualiser ce juré dans

à l'employeur confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la seule survenance de l'âge normal de la retraite prévu par l'article 51 de la convention collective des banques

de manière anticipée, cependant qu'elle avait constaté que, dans cette lettre, le salarié avait conditionné son départ en retraite anticipée à l'accord de sa caisse de retraite, ce dont il résultait au

des articles 1699 et 1700 du code civil, le retrait litigieux suppose, pour être exercé par le débiteur retrayant, un litige et une contestation sur le fond du droit cédé par le créancier à un tiers ;

, l'assuré social, ancien travailleur non salarié non agricole, ne pouvait voir ses cotisations calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ; Mais attendu que, selon l'article L. 612-4

, le versement d'une ressource temporaire tout en le dispensant d'un travail effectif dans l'entreprise; que lors de son départ définitif à la retraite, il a perçu une indemnité de départ à la retraite