J... en revendication de propriété des parcelles [...] , [...] et [...]. Par actes des 26 mars 2013, 9 et 10 avril 2013, elle a fait assigner M..., P... et I... J... en intervention forcée.

Les intimés font valoir, au soutien de leur fin de non-recevoir, que dans la mesure où le syndicat fonde sa revendication d'une servitude sur un état d'enclave, il est tenu de mettre en cause les propriétaires

- Sur l'action en revendication Le tribunal n'a pas statué sur la demande des consorts [L] tendant à voir constater qu'ils sont propriétaires des biens litigieux, mais uniquement sur la demande

Attendu que la cour d'appel ayant retenu que le GFA des terres noires (le "GFA"), qui ne disposait pas d'un titre établissant l'existence d'une servitude de passage, ne pouvait être considéré comme un propriétaire

la portion de terre dont s'agit », sans rechercher si, bien que la superficie de la parcelle vendue ait correspondu aux plans de bornage antérieurs, la circonstance que la SCI Christian Nesty ait revendiqué

(Pau, 19 février 2008), que par acte de vente des 10 et 12 février 1992, la commune de Lourdes a vendu aux époux X... la partie hors alignement d'un immeuble cadastré CN166 ; que les époux Y..., propriétaires

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la SCI Le Mesnil de sa demande de voir constater qu'elle est propriétaire de la moitié

unique : Vu les articles 551 et 555 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 8 juillet 2013), rendu en dernier ressort, que les consorts X... sont propriétaires

; que l'interversion de titre suppose un acte positif et non équivoque du détenteur, manifestant sa volonté de se considérer désormais comme propriétaire du bien et l'absence de réaction du propriétaire

Elle soutient : - qu'elle apporte la preuve qu'elle est propriétaire de la parcelle BT [Cadastre 3], - qu'en application des articles 552 et 553 du code civil elle est aussi propriétaire de la cave située

Le demandeur, qui revendique également cette qualité d'héritier, n'indique néanmoins pas ses liens de parenté avec le défunt et n'en apporte aucune preuve dans son courrier de saisine adressé à la commission

° elle était propriétaire du véhicule Golf. L'ordonnance de clôture est en date du 20 octobre 2022.

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail rural consenti sur des parcelles situées en zone urbaine en application d'un plan local d&apos

ET QU'ELLE A REVENDU PAR LA SUITE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; QUE DAME X...

A et Mme E peuvent se prévaloir de l'intention du propriétaire de poursuivre la vente à leur profit et conservent la qualité d'acquéreurs évincés.

Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance : " L'acquéreur ou les acquéreurs successifs sont considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé. () ".

B aux fins d'acquérir la parcelle n° 118 dont ce dernier était alors propriétaire dans le village de Grandfontaine ; que la commune ayant formé le projet de réaliser un parking sur ce terrain, situé dans

de ce brevet : Considérant que ce brevet comporte 36 revendications ; que seules sont en cause dans le cadre du présent litige les revendications 1 à 16, 19, 20 et 33 qui se lisent comme suit :

pièces; qu'en l'espèce, l'arrêt a violé le texte légal en opposant en bloc aux quatre premières revendications du brevet un ensemble non examiné d'antériorités dont elle a seulement extrait la demande

(les consorts Y...), respectivement usufruitiers et nu-propriétaire d'une parcelle sur laquelle passe un chemin desservant son fonds, aux fins de le voir qualifier de chemin d'exploitation et de les voir