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25 311 résultats pour « rupture à l'expiration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00284

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[Y] et [U] [J] (les consorts [J]) étaient les dirigeants et principaux associés, sa décision de mettre fin, à l'expiration d'un délai de préavis de soixante jours, aux concours qu'elle lui avait accordés

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001f6

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

informé qu'il se considérait comme licencié; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités spéciales et conventionnelles de rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00713

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

notifiée au salarié ; que la cour d'appel a retenu que la rupture notifiée le 24 juillet 2015 était intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai et s'analysait donc en un licenciement

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe4f8

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture n'était pas imputable à l'employeur mais au salarié qui a démissionné par lettre, alors, selon le moyen, que l'incertitude du salarié sur son avenir

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff4b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique qui sont préalables : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme pour rupture

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c39

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

la période d'essai a été prolongée jusqu'au 4 mars 2001 mais que l'employeur a mis fin à la relation de travail par une lettre du 15 janvier 2001 ; que le salarié a contesté les circonstances de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00090

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[G], cependant que le versement du salaire, dès l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail s'imposait, peu important que M.

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f7889

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

de son contrat de travail lui incombait et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni respect

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c79

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

d'essai de trois mois renouvelable une fois, Mme X..., dont la période d'essai avait été renouvelée, a, le 23 mai 2002, été avisée par l'employeur de sa décision de mettre fin à l'essai qui venait à expiration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Distribution aurait d'une part procédé à une rupture partielle des relations commerciales en mettant un ferme à l'exclusivité puis à une rupture définitive des relations commerciales ; que la fin de la

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f3fb

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

du contrat de travail au terme de cette période étant fixées à l'article 29", mais également le dernier alinéa de l'article 29 de la même Convention Collective qui dispose qu'"à l'expiration du congé

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CC

civ2

613724a9cd5801467741756d

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... le 21 mars 1997, à titre d'indemnité de rupture et pour solde de tous préjudices résultant directement ou indirectement de la rupture du contrat de travail du salarié, avait constitué pour partie

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418657

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

abusive pour chaque rupture de contrat à durée déterminée requalifié et d'une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure pour chaque rupture de contrat à durée déterminée requalifié

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CC

soc

6137226acd580146773fcc17

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

X..., engagé en 1991 par la société actuellement dénommée Larousse diffusion Méditerranée, a pris acte en septembre 1987 de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02355

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Les motifs de votre licenciement vous ont été exposés dans notre courrier du 28 avril 2004, par lequel nous prenions l'initiative de la rupture de votre contrat de travail à savoir : (..)

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soc

61372193cd580146773f4e5d

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X... avait adressé un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail à l'employeur avec huit jours de retard et qu'à l'expiration de son dernier arrêt de travail, il s'était présenté à l'entreprise

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100651

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

du délai de prévenance ; que la prétendue rupture du contrat est nécessairement équivoque lorsque le collaborateur a préalablement ou concomitamment reçu l'assurance qu'il ne serait assujetti à aucun

Source officielle
CC

soc

613724d1cd580146774189c3

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Z... le 6 août 1999 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa garantie au titre des créances d'indemnités de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CC

soc

61372671cd58014677425988

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

des "vacations" d'animateur entre le 25 octobre 1996 et le 30 septembre 1998 ; que le 1er octobre 1998, les parties ont signé un contrat emploi-jeune pour une durée déterminée de 60 mois venant à expiration

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec00

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

prévue par la convention collective; que la société se réservait toutefois la faculté de se décharger de l'indemnité en libérant l'intéressé de la clause d'interdiction; que le contrat est venu à expiration

Source officielle

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