porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°803 801 281, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège 32 rue du Château 54710 FLEVILLE DEVANT NANCY DEBITRICE SAISIE

Ainsi, l'exécution dudit jugement impliquait que la préfète des Vosges, qui devait s'estimer saisie d'une demande de titre non seulement à raison de l'état de santé de l'intéressé mais également de sa

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D A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de l'enfant mineur B C, représenté par Me Boudjellal, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 20 avril

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme C B, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineure A D B, représentée par Me

Saisi par M.

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B..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants M. D... E... B... et Mme I...

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D H et Mme G A épouse F, agissants au nom de l'enfant B F, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de

D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de A...

C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal D...

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Par une requête enregistrée le 30 octobre 2022, Mme D G agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante des enfants mineurs E B I F et A I F, représentée par Me Degirmenci, demande au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, n'entrent pas dans le champ d'application de ce texte ; que l'acquiescement à une saisie-attribution revient seulement à renoncer au droit de contester la saisie et non à transformer le recouvrement

LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE ET : Madame [Y] [D] [O] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (Cameroun) de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 6] PARTIE SAISIE