X..., ne permettaient pas à la société Parker de savoir ce qui lui était reproché pour pouvoir se défendre utilement, la cour d'appel a violé l'article 56-2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

X... avait acquis un savoir-faire auprès de son employeur qui avait intérêt à ne pas en abandonner immédiatement le bénéfice à d'éventuels concurrents, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que, par acte du 21 avril 1999, la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM (FNAIM) a donné à la société de courtage en assurance Gras Savoye

justifier l'obligation de celui qui les a reçus à les restituer, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé sur quel fondement elle s'était déterminée, les deux fondements possibles, à savoir

prévenu à une amende de 35 euros alors que, en cas de contestation d'une amende forfaitaire majorée, le tribunal ne peut, en cas de condamnation, prononcer une amende inférieure à cette dernière, à savoir

telle protection étant étrangère à l'objet d'un contrat de distribution ; 4 / que ce projet comportait, de la part de la société Plantes et médecines, un engagement de non-concurrence protégeant le savoir

affirmations, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, s'il y avait eu détournement de procédure par l'employeur au regard de la chronologie des faits, à savoir

judiciaire du Foyer serait commun à la société Sane, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société ne peut être considérée comme fictive que lorsque l'un des éléments du contrat de société à savoir

fait promis doit être personnel au débiteur ; qu'à défaut, il manque une condition essentielle à la validité du contrat ; que des constatations de l'arrêt résultait, en l'espèce, que le fait promis, savoir

concrètement établi à l'encontre du prévenu ; qu'en l'espèce, le doute subsistant d'après l'arrêt attaqué lui-même sur un décalage de fonctionnement entre les feux de signalisation et donc sur le point de savoir

par les consorts C... et la société C... et pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les prévenus -à savoir

; "alors, d'une part, que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; qu'en interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si l'accusé avait commis des viols, le président a

pour le procès-verbal des débats de mentionner que le ministère public et qu'aucune des parties, dont notamment l'accusé, ne s'étaient opposés à cette prestation de serment, il n'est pas possible de savoir

gestion et la marche générale de l'entreprise ; "après avoir constaté que, l'appréciation de l'existence de charges suffisantes justifiant la saisine de la juridiction de fond tenait à la question de savoir

quelques jours après les taux de commissions qu'il avait discutés avec son employeur et qu'il avait acceptés ; qu'il n'était plus possible de travailler avec quelqu'un avec lequel on ne pouvait plus savoir

1996 ; qu'il s'ensuivait nécessairement que la lettre simple datée du 29 juin 1996 avait bien été adressée à cette date ; qu'en écartant cependant cette dernière date aux motifs que "rien ne permet de savoir

risque lié à l'association du produit avec un surdosage d'herbicide, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever, pour retenir que la société Bayer devait savoir

qu'elle doit donc comporter l'imputation au salarié d'un comportement reposant sur des faits objectifs ; que tel est incontestablement le cas du motif énoncé en l'espèce dans la lettre de licenciement, à savoir