Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 1986), que par acte sous seing privé du 26 octobre 1979, Mme X..., marchand de biens, a vendu un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2012), que les époux X... ont souhaité acquérir un terrain appartenant aux époux

avril 2003 de mettre en demeure l'acquéreur qui, de fait, n'avait pas respecté son engagement de déposer sa demande dans les 5 mois de l'acte, ce qui lui aurait permis d'être déliée de son engagement

X... ; Donne acte à la SCI Milhomme du désistement partiel de son pourvoi n° F 98-19.441 en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence Milhomme et la société HLM de Lille

au rez-de-chaussée et une cave portant le n°1 au sous-sol, outre les 49/678èmes des parties communes générales et les 49/1000èmes de la totalité du sol, et le second en la jouissance exclusive d'un terrain

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la validité de l'acte de vente notarié du 29 juillet 2004 entre Monsieur Y... et la société RBI publié à la conservation

acquisition avait été publiée postérieurement à l'assignation en revendication délivrée par la société SOBECA ou encore que son acte de vente mentionnait le risque d'annulation en cas de succès de l'action

publié ou si son acte d'acquisition en fait mention ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition, la cour d'appel, qui a relevé que l'acte de propriété

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signatures privées établi par l’agence immobilière, la SARL Goudy, exerçant sous l’enseigne commerciale Côté Immobilier – Agence [Localité 9] Immobilier

alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration

authentique de propriété de madame Sophie Albin Y... publié et enregistré le 18 décembre 2000 à la conservation des hypothèques est opposable aux parties à l'acte et aux tiers ; qu'il indique qu'il n'existe

Ces constatations sont corroborées par l'acte de vente du 29 août 2014 aux termes duquel «l'accès au bien désigné sous l'article premier s'effectue par le chemin [Localité 18] », l'article premier concernant

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 1994), que suivant un acte du 5 février 1987, les époux

du syndic en date du 30 juin 2004, dont copie était annexée à l'acte authentique de vente, il existait des procédures en cours relatives au recouvrement de charges et aux malfaçons, et que l'acquéreur

DEGRE ONT RETENU QUE, UNE FOIS EXPIRE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, LA PUBLICITE RESTE POSSIBLE ET QUE, SI L'ACTE QUI EN FAIT L'OBJET EST ALORS PUBLIE LE PREMIER, IL BENEFICIERA

droit de préemption et en avait avisé les acquéreurs, a demandé au tribunal de grande instance de constater que l'exercice de son droit de préemption était régulier, que la vente à son profit était parfaite

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

(les acquéreurs) ont acquis, sous diverses conditions suspensives, une villa, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation partiel et viager au profit du vendeur, construite sur un terrain de 1 000

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2010), que les époux X... se sont portés acquéreurs d'un bien immobilier

[MP] et la société civile immobilière (SCI) des Vallées (les acquéreurs) se sont intéressés à un programme de vente et de restauration de biens immobiliers, placés sous le régime de la copropriété, situés