SNICER a été retirée et la propriété des installations transférée à l'Etat à partir du 1er juillet 1983 ; que la SCIB, qui avait payé des loyers à la SICER, de 1983 à 1985, s'est vue réclamer par les services

Vexliard, avocat de la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, estimant fautive l'abstention des services

Donne acte à Mme Sophie Y... de sa reprise d'instance en qualité d'héritière de sa soeur Anne décédée le 15 juillet 1999 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le service territorialement compétent pour les contestations relatives en matière de droits d'enregistrement à la valeur vénale réelle des biens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales

cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner le chef des services

cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner le chef des services

cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner le chef des services

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon les jugements attaqués

Claude X..., légataire universel de ses biens, est décédée le 5 août 1992 ; qu'après le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits correspondants, l'administration fiscale a demandé

Z... général des impôts, domicilié ..., pour les services fiscaux de l'Ain, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de

d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la Direction générale des impôts, dont le siège est ..., 2 / de la Direction des services

arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la Direction générale des impôts, dont le siège est ..., 2 / de la Direction des services

d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit : 1 / du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont les bureaux sont ..., 2 / du directeur des services

rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la Direction générale des Impôts, dont les bureaux sont ..., 2 / de la Direction des services

rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la Direction générale des Impôts de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Direction des services

arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, Section 1), au profit : 1 / de la Direction générale des impôts, dont le siège est ..., 2 / de la Direction des services

rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la Direction générale des impôts de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Direction des services

arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la Direction générale des impôts, dont le siège est ..., 2 / de la Direction des services

rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la Direction générale des Impôts de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Direction des services