L'article 691 du même code précise que 'Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Toutefois, Mme [V] affirme que cette fenêtre existe depuis 45 ans et qu'elle doit bénéficier de l'acquisition d'une servitude de vue par usucapion.

derniers, sur lesquels elle s'est déclarée incompétente pour statuer, engendraient une difficulté sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les servitudes

Selon l'article 688, les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

L'article 691 du même code précise que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Selon l’article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

Sur la servitude par destination du père de famille : Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes

continues et apparentes ; que selon l'article 688 du Code civil, est continue une servitude dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme, ainsi les conduites d'eau

pas des servitudes continues et apparentes, - la condition d'appartenance des fonds divisés au même propriétaire n'est pas remplie, car Mme [D] est devenue propriétaire de la parcelle H n°[Cadastre

En vertu de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre pour les servitudes continues et apparentes.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extinction de la servitude de tour d'échelle constituée par acte notarié du 12 janvier 2007 au profit de la parcelle

éteinte ce qui résulte d'un ouvrage apparent construit depuis plus trente ans, - 'dire et juger' que la servitude continue et apparente d'écoulement a été acquise par prescription trentenaire, - 'dire

En second lieu, aux termes de l'article 690 du code civil : " Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ". 5.

de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes'.

...] en dépit du fait que le plan de division, annexé à l'acte de donation-partage, mentionne une servitude à constituer ; que l'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes

jusqu'au paragraphe suivant ARCHEOLOGIE PREVENTIVE, ce dont il résulte que sont supprimés toutes les mentions relatives à cette servitude contenues sous ce paragraphe tant en page 13 qu'en page 14 et

Si l'article 692 du code civil énonce que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, il est de jurisprudence constante qu'elle vaut également titre à

du père de famille ; que toutefois, l'article 692 du code civil qui stipule que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ne saurait s'appliquer au