In early 1985 a couple owning the neighbouring plot of land, claimed before the Austrian Courts a right of servitude to use a way on the applicant's property, situated above the well.

d'habitation, qui est séparée de la parcelle cadastrée section AP 220 sur laquelle doit se réaliser le projet litigieux par la parcelle cadastrée section AP 235, constitutive d'une voie d'accès grevée d'une servitude

Par ailleurs, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations

En outre, à supposer même que dussent figurer sur le plan de masse les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au projet, édifié sur un terrain également desservi par une voie

En outre, à supposer même que dussent figurer sur le plan de masse les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au projet, édifié sur un terrain également desservi par une voie

que le vice ne pouvait être régularisé sans modifier la nature même du projet ; - le dossier de demande de permis comporte des insuffisances ou des inexactitudes, s'agissant de l'existence d'une servitude

La Société SCI BVEII CANNES PROPERTIES, également copropriétaire dans l'immeuble, a décidé d'engager des travaux pour l'installation d'un commerce destiné à recevoir du public.

It is submitted that the term 'servitude', in this context, connotes a condition comparable to that of slavery, save that a person in a state of servitude may not be the actual property of his master.

authorities had no competence to examine and decide whether a planned building project interfered with private rights of third persons.

D'autre part, les pièces du dossier de permis qui sont lisibles, permettent de connaître les dimensions du projet contesté et ont permis au service instructeur de vérifier le respect des règles de prospect

de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnaît les règles de prospect

Ainsi la demande fondée sur l'article L480'13 du code de l'urbanisme ne peut prospérer en l'absence d'annulation de ce permis de construire.

d'urbanisme de la Ville de Paris : " Le gabarit-enveloppe se compose successivement : 1°- Voies de largeur inférieure à 8 mètres : (Voir figures 3 et 5) / a - d'une verticale de hauteur H égale au prospect

manifestement trop étroite pour qu'une maison d'habitation y soit construite, - la partie Est, bien que plus large, est bordée par une voie d'accès publique à l'est, qui imposait des règles de prospect

requérant soutient que cette condition était illégale au regard des dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, en vertu duquel les servitudes

En toute hypothèse, il ressort des pièces du dossier que le maire a délégué ses compétences en matière d’élaboration et de gestions de l’aménagement foncier et l’urbanisme prospectif par un arrêté

important de circulation ; - il méconnaît l'article R. 111-5 de ce code en l'absence de dimensionnement suffisant des voies de desserte ; - l'emplacement de la façade ouest méconnaît la règle de prospect

de la construction projetée n'entrent pas dans l'exclusion retenue par ces dispositions qui concernent les garages enterrés ou semi-enterrés mais gazonnés ; ils dépassent de plus de 2,40 mètres la servitude