obligations prévues par la loi modifiée du 2 mai 1930 relative à la protection des sites, notamment en ses articles 11, 12, 13 qui traitent de l’aliénation, de la modification et de l’établissement d’une servitude

présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire

    No one shall be held in slavery or servitude. 2.     No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.

1960 provides that the Minister may make rules providing for temporary release (subject to such conditions, if any, as may be imposed in each particular case) of persons serving a sentence of penal servitude

délivrée par la cour ; - l'impact limité du projet sur les terrils classés à l'UNESCO, le terril de Saint-Roch, les cités minières, le parcours de randonnée de Monchecourt à Escaudain, le cimetière militaire

ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes

L'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dispose que : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui

ont été établis postérieurement à ces avis, les requérants n'établissent pas que ces organismes n'auraient pas exprimé leur avis, portant sur la présence dans le secteur d'implantation du parc de servitudes

Il appartient aux capitalistes, aux monopolistes, aux tenants du féodalisme qui joignent leurs intérêts à ceux des premiers, aux serviteurs des exploiteurs (...).

    The relevant provisions of international conventions concerning forced labour, servitude and slavery, as well as the ILO’s definition of “forced labour” and “voluntary offer”, are described

Aux termes de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : « A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement

avec lui confirment les propos tenus par le conducteur du véhicule à l’égard [du requérant] ainsi que les manoeuvres du véhicule dans la foule   ; ils n’ont à aucun moment vu [le requérant], militant

       A cette dernière date, le requérant déposa des expertises privées et demanda la mise en cause de l'Institut géographique militaire.

    Par une ordonnance du 19 octobre 1999, le procureur militaire de Blagoevgrad considéra qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments pour poursuivre les deux policiers, Z.B. et Y.G., qui avaient

Enfin aux termes de l'article 28 de l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, les directions territoriales suivent les dossiers de servitudes

    Immédiatement après l’événement susmentionné, des militants des droits civiques commencèrent à se masser à l’entrée du bâtiment du Parlement.

Aux termes de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre

Titulaire d’un livret de pension d’invalidité de guerre à 50% et d’un livret de pension militaire de retraite, il perçoit des autorités françaises une somme qui s’élevait en 1966 à 3.217 FB par trimestre