primes ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé que les avenants à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires

X... et Lucien Y..., signataires du protocole d'accord, et que la compétence d'attribution ratione materiae n'était pas en l'espèce contestée, et en se refusant à rechercher, comme elle y était invitée

que Paulette X... est née en 1911 ; qu'en raison de son grand âge, elle a laissé son fils agir en son nom et rien dans le dossier d'information judiciaire ne vient démontrer qu'elle connaissait la signature

Y... aux termes duquel les banques signataires déclaraient renoncer à se prévaloir d'une solidarité quelconque de M.

F... conteste être la signataire.

X... du 26/06/91" faisait référence au signataire de l'ordonnance d'injonction de payer, M. P. X..., membre du tribunal de commerce de Lyon ; qu'ainsi l'opposition a bien été signée par M.

graphisme et qu'au lieu de signer ses deux initiales en majuscules s'est contenté de signer son patronyme en majuscules et d'y adjoindre un vague paraphe ; que l'expert conclut qu'Yves X... est le signataire

. ; Attendu que pour rejeter la créance de la banque, l'arrêt, qui énonce exactement que pour identifier l'auteur de la signature le juge doit rapprocher la signature figurant sur les déclarations de

de connexion du signataire au service de signature, la preuve de consentement, les journaux des actions réalisées lors du processus de signataire ainsi que la vérification de la validité du certificat

Mais c'est aussi à juste titre que le premier juge a rappelé que si les consorts [G] [N] avaient bien souscrit à cette offre lors de la signature du bon de commande le 28 août 2010 et qu'il avait été déduit

de l'acte dont la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de cet acte ; qu'en décidant que le document non daté, intitulé "Beach Planet 2000 budget Playstation" portant la signature de Mme X...

mandataire, mais prévoyant que devait être désigné un parent ou un clerc de notaire, que les responsables de la FIC y portaient en fait le nom de leur employé, compromettant en cela la fortune du signataire

est habituel, "qu'en conséquence, il convient de la condamner à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de 1 500 euros ; "alors, d'une part, que c'était sous la signature

paiement des intérêts alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les jugements doivent être signés par le greffier qui a assisté à leur prononcé ; que faute d'avoir précisé le nom du greffier signataire

l'arrêt d'avoir rejeté la demande du cabinet X... tendant à obtenir une récusation générale de M. le conseiller prud'homme Y..., alors, selon le moyen, que doit être mentionné le nom du greffier signataire

violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire

Signé par Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.