débats que la décision dont appel a été rendue par jugement contradictoire par le juge aux affaires familiales de Draguignan le 21 juin 2017 et signifié à M.

et à l'éducation de chacun des enfants et celle de 1 000 euros au titre du devoir de secours ; qu'un arrêt du 11 octobre 2012 a fixé la résidence des enfants au domicile de leur père, supprimé la pension

à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que le domicile d'une personne est au lieu où elle a son principal établissement ; que la propriété d'un bien immobilier n'en fait

J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 20-14.142 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme O...

régulière la signification du jugement du 1er mars 2021 quand, pour établir la réalité du domicile de M.

doit être faite à personne ; que si, dans le cas où la signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile, cette signification à domicile n'est valable qu'à la condition que l'huissier

avait porté à la connaissance de la juridiction sa nouvelle adresse ; qu'en conséquence, le domicile du prévenu étant connu au jour de la citation devant la cour d'appel et au jour de la signification

L’arrêt a été signifié le 21 mai 2025 par dépôt à étude.

659 du nouveau Code de procédure civile, a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette signification régulière et, en conséquence, l'appel

en mairie le 10 octobre 2000 ; que la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle l'intéressé avait été informé de cette remise avait été adressée à son domicile dès le lendemain de la signification

de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la signification a été faite à l'adresse à laquelle les époux A... s'étaient domiciliés sur le lieu de leur

X... excipait de la nullité de l'acte de signification du jugement ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que M.

qu'il ressort des mentions portées sur l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 24 septembre 2001, que Michel X... était détenu, et que néanmoins la signification a été faite à son domicile ; que

Ali X... n'était pas français et a annulé le certificat de nationalité qui lui avait été délivré; que ce jugement a été signifié le 1er juin 1990 à M.

I..., qui a reçu signification à sa personne le 5 mars 2014, d'un commandement de saisie-vente signifié par la banque à son domicile situé à C...

Par une ordonnance du 19 mai 2022 que la société a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a annulé l'acte de signification de la déclaration d'appel et déclaré celle-ci caduque.

a constaté la résiliation du bail par une ordonnance réputée contradictoire qui a été signifiée à Mme Y... au domicile élu le 3 octobre 1997 ; que Mme Y... a relevé appel le 8 mars 1999 et excipé de la

X... a, le 10 février 1992, interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la Mutuelle du Mans qui lui avait été signifié par procès-verbal de recherches le 3 octobre 1990; que la Mutuelle du Mans a

Z..., que la signification du jugement avait été valablement faite à l'ancien domicile de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article