collective de travail du personnel de la mutualité agricole; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 de la convention

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du nouveau Code pénal, 201, 205, 212, 213, 485, 567, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

sur les deux prêts consentis aux requérants » et la « substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel », sans toutefois demander la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; qu'en retenant

commandement de payer la rente, rappelant la clause résolutoire inscrite dans le contrat de vente et demeurée infructueuse, les époux Y... ont assigné l'acquéreur pour faire constater la résolution de cette convention

vente était parfaite ; Attendu que, pour accueillir cette demande l'arrêt retient que la levée de l'option, que la promesse d'achat laisse à la SOGAP le loisir de formuler, ne saurait, en tant que simple

collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans

collective applicable ; Mais attendu que l'employeur qui s'est borné à prétendre que l'entreprise ne relevait pas de la Convention collective nationale des industries de la conserve, n'a pas soutenu

X... la somme de 263 103,06 francs, valeur mars 1994, à réactualiser au jour du règlement, l'arrêt, qui déclare se référer au précédent arrêt du 8 juillet 1993 ayant confirmé la résolution de la convention

; qu'en s'abstenant de rechercher si, et, par conséquent, de justifier que l'établissement que la société RBC Dominion Securities Inc. exploite sur le territoire national a une activité autre que simplement

secteur privé en faisant "le tri" entre les dispositions ou les stipulations d'une convention et en ne retenant qu'une partie des articles de la convention d'établissement ?

fins de la poursuite ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 223-15, R. 262-6 du Code du travail, 17 de la Convention

licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 24-3 de la Convention

X... qui ne la rapporte pas au moyen de simples captures d'écrans de deux simulations effectuées sur des calculateurs en ligne, radicalement impropres à établir la réalité du calcul ; qu'en conséquence

Y..., Z..., C... et Tempere au groupe IV de la convention collective avec la possibilité d'accéder au groupe supérieur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la Convention collective nationale

la conclusion d'une telle convention à des conditions rémunération distinctes de celles prévues par le code du travail ; qu'au cas présent, il est constant que les conventions de forfait conclues par

X... a conclu une convention cadre avec la société Scoring aux termes de laquelle il s'est engagé à conclure, avec un établissement financier, un contrat de location de matériel et logiciel destiné à des

bénéficier de la classification d'ouvrier professionnel niveau 1, position 2, alors, selon le moyen, que le niveau 1, position 2, coefficient 170, concerne les ouvriers effectuant certes des travaux simples

autres salariés de la CNP Assurances auxquels s'est joint le syndicat CGT-FO CNP assurances, estimant d'une part que la fonction de chargé de clientèle relevait de la classe 4 de l'annexe I de la Convention