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980 961 résultats pour « situation du sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224ccd580146773fbd14

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

service un travailleur étranger en situation irrégulière sous peine de sanctions pénales et de sanctions pécuniaires au profit de l'Office des migrations internationales ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600186_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

immédiate de sa situation administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498555.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

national des certifications professionnelles dont " le programme de formation respecte le principe de l'alternance fondé sur l'articulation de périodes de formation en centre de formation et mise en situation

Source officielle
CC

civ3

60794b939ba5988459c436e2

Cassation

18 février 1987

18 février 1987

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 avril 1985) que les époux X... ont donné à bail à la société à responsabilité limitée Pizzaiolo les locaux dont ils sont propriétaires au rez-de-chaussée et au sous-sol

Source officielle
CC

civ3

60794c789ba5988459c457bd

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

X..., un local indépendant, à usage de garage, situé en sous-sol, recouvert par une verrière, partie privative, bordée de parapets longeant des allées piétonnes et aménagée à même le sol d'une cour séparant

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008091309

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

d'officier de réserve en situation d'activité en vertu d'un contrat d'une durée de sept ans à compter du 1er décembre 1992, conteste le montant du pécule qui lui a été attribué au terme de son contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201441_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

en compte la situation de sous-effectifs ayant impacté le service.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01623_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208018_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

administrative: 1°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03143_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D'autre part, le poste de transformation électrique en litige occupe un local d'environ 12m² situé au sous-sol de l'immeuble appartenant à la société Nini.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207201_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il est, en outre, constant que, tel que prévu au dossier, l'accès au futur parking situé en sous-sol présente une largeur de 4 mètres.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

CEDH 2015, Ghedir et autresc/France

ECLI:CEDH:001-210118

Admin. suprême

20 avril 2021

20 avril 2021

transfert dans une cellule située au sous-sol du tribunal, l’utilisation de la contrainte par les gendarmes à son égard ainsi que l’insuffisance de l’enquête pénale menée au sujet des allégations de mauvais

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034cd

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

situé au sous-sol de sa maison d'habitation, par sa voiture qu'elle venait de sortir pour partir au travail, dont elle était descendue pour fermer la porte du garage et qui, mal immobilisée sur

Source officielle
CC

civ1

613720a4cd580146773eccf6

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

limitée TRANSACTIONS IMMOBILIERES THONONAISES "AGENCE TIT", dont le siège est à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 13, place Jules Mercier, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307267_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

indiquer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale susceptible de les accueillir et adapté à leur situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200494_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

représentés Me Cotellon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Terre-de-Haut a refusé de leur céder la parcelle cadastrée AE 261, située

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216632_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

à l'étage et l'usage des locaux de stockage situés en sous-sol, les deux lieux bénéficiant d'un accès indépendant ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Colombes de procéder à la réouverture de

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007735587

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

soutiennent que le rapport entre la superficie nette totale de l'immeuble dont ils étaient propriétaires ..., soit 5 135 m2 et le nombre de pièces que cet immeuble comportait justifiait qu'il soit classé dans son

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108845_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de " 100 % de l'effectif contrôlé " est entaché d'inexactitude matérielle ; - le grief tenant à un mode de fonctionnement qui viserait à " régulariser par le travail des étrangers ukrainiens en situation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301411

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ces chefs, d'avoir dit que le sous-sol situé sous les lots numéro un et deux de l'immeuble 38 ... à Toulouse (Haute-Garonne) constituait

Source officielle