AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224ccd580146773fbd14
5 janvier 1995
5 janvier 1995
service un travailleur étranger en situation irrégulière sous peine de sanctions pénales et de sanctions pécuniaires au profit de l'Office des migrations internationales ; qu'en l'espèce, M.
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600186_20260214
14 février 2026
14 février 2026
immédiate de sa situation administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
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