X... et les autres associés de la société Sofrapi, déclarant agir pour le compte de la société en formation, ont acquis un immeuble et contracté auprès de la société Caixabank France (la Caixabank) un

Sur le pourvoi n° R 92-20.208 formé par le Cabinet Didier Preud'homme et associés, société anonyme d'expertise comptable, dont le siège est ... à Villeneuve-d'Ascq (Nord), en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Bureau Véritas, dont le siège

Y..., salarié de la société Atac (la société), à la suite de l'accident du travail dont il a été victime ; que par lettre du 18 décembre 2013, la société a formé un recours devant une juridiction du contentieux

La société a formé opposition à cette ordonnance. 4.

La société a formé opposition à cette ordonnance. 4.

Le Grand Adret et la société Vacances en résidences (les sociétés) devant un juge de l'exécution pour obtenir la liquidation d'une astreinte ; que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent au profit

A..., salarié de la société Cofidur EMS (la société), à la suite de l'accident du travail dont il a été victime ; que par lettre du 19 novembre 2013, la société a formé un recours devant une juridiction

[V], celui-ci agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant de cette société, ont formé un recours contre cette décision et contesté le déroulement des opérations ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Y... , dont le siège social

d'œuvres d'art originales instituée par l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale, et a décerné, les 25 février 2009 et 13 octobre 2010, deux contraintes auxquelles la société a formé opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le

par : 1°/ la société Trimax , société de droit luxembourgeois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]), 2°/ la société Trimax développement, société par actions simplifiée, dont le siège

) une ouverture de crédit garantie par la caution hypothécaire et solidaire de sa gérante Mme X... ; que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la société, une sommation de payer ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2006), que la société X..., formée par M. et Mme X

(articles 39-1-3° et 212 du C.G.I.) - Déductibilité - Existence - Sommes mises à la disposition de la société sous forme d'obligations souscrites par les associés (1).

Ayant constaté qu'il n'était pas contesté que la société [...], société en formation, ne disposait pas de la personnalité morale et n'avait pas d'existence légale lorsqu'elle a formalisé, par l'intermédiaire

de la commission de recours amiable, l'arrêt retient essentiellement que la société ne forme pas une réclamation à l'encontre des décisions de prise en charge au sens de l'article R. 142-1 du code de

"les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenus solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins

A..., salariée de la société Seni (la société), à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime et pris en charge par la caisse ; que par lettre du 22 juillet 2014, la société a formé un recours