et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et de rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5'000'euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a imposé ces sommes en tant que revenus d’origine indéterminée.

Le 15 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la requalification

Schamber, Mmes Cavrois, Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M.

garantie à compter de juillet 2021 - soit une majoration de 10% " de 1.680', somme à parfaire " - elle n'était pas indéterminée, puisqu'au jour du jugement elle s'élevait à 105' x 22 mois = 2 310', ce

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2017 de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes

de 14 454,60 euros, à Mme P... épouse V... la somme de 14 463,15 euros, à Mme T... la somme de 15 305,40 euros, à Mme S... la somme de 16 051,95 euros, et à Mme L... la somme de 11 272,50 euros, et lui

l'écart existant entre les revenus déclarés par les contribuables et les revenus qu'ils sont susceptibles d'avoir réellement perçus, et dont découle la possibilité de procéder à la taxation d'office des sommes

, de faire produire à la rupture de la relation de travail les effets d'un licenciement nul ou, au moins, sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

Sommer, président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, M.

Sommer, président, M.

FAITS ET PROCÉDURE: Le 23 mai 2013, un contrat de mandat d'agent commercial était signé entre Monsieur [F] [D] et la sarl Action Immobilier pour une durée indéterminée.

et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaire.

[O] qu'elle accédait à sa demande en reconnaissance d'un contrat de travail à durée indéterminée. En janvier 2015, elle l'a licencié.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 juin 2016 de demandes tendant à la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

littoral sud ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie à lui verser une somme d'un montant indéterminé en réparation des préjudices que lui a causés son éviction de l'attribution

employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Ils en concluent que l'administration ne pouvait régulièrement procéder à la taxation d'office de cette somme dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée conformément à l'article L. 69 du livre