AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372253cd580146773fc0b9
2 février 1995
2 février 1995
X... avait fait l'aveu que sa responsabilité était engagée dans cet accident ; alors, de seconde part, que la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute inexcusable de M.
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comm
61372417cd58014677412205
11 juin 2003
11 juin 2003
29 juin et 6 juillet 1994 ; que la société SLE a demandé la prolongation du délai imparti pour les ventes et l'exécution des compromis ; que, n'ayant pas eu satisfaction, elle a mis en cause la responsabilité
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