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461 résultats pour « ssurance responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372253cd580146773fc0b9

Cassation

2 février 1995

2 février 1995

X... avait fait l'aveu que sa responsabilité était engagée dans cet accident ; alors, de seconde part, que la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute inexcusable de M.

Source officielle

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CC

comm

61372417cd58014677412205

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

29 juin et 6 juillet 1994 ; que la société SLE a demandé la prolongation du délai imparti pour les ventes et l'exécution des compromis ; que, n'ayant pas eu satisfaction, elle a mis en cause la responsabilité

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A

69d82154cdc6046d47b21ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes d'un avenant d'extension de surface, signé le 4 décembre 2017, la bailleresse a donné en location à la société preneuse une surface supplémentaire d'une superficie de 307,40 m² environ correspondant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1130DEC001665703

Admin. suprême

30 novembre 2006

30 novembre 2006

On peut exiger aussi du Premier ministre, Guntars Krasts, [qu’il fasse preuve] de responsabilité politique tant pour le gouvernement que pour cet État.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad187cdc6046d47bf83e9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les surfaces avancées par les syndicats seront vérifiées par rapprochement entre les différents syndics et contrôlées par un géomètre ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e0662cdc6046d475a2c24

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En conséquence, l'action en responsabilité engagée par les époux [K] ne peut être fondée sur la responsabilité contractuelle, le tribunal ne pouvant pas prononcer une condamnation pour l'inexécution d'un

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424881

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

la position d'une question préjudicielle sur le point de savoir si le règlement CEE n° 3887-92 de la commission du 23 décembre 1992 sur l'octroi des primes litigieuses prenait en considération les surfaces

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a1a789bcdc6046d47752b1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

par des désordres incombant à l'EURL ainsi que la fourniture et la pose d'un châssis en aluminium pour rien moins que 8 478,01 euros et en règle générale les travaux de métallerie, - vérifier les surfaces

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Jean-Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00293

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Jean-Pierre Y... ; "1°) alors que les règles de fond de la responsabilité civile s'imposent au juge pénal qui en est saisi par la victime ; qu'ayant constaté que M. X... était le client de M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007686655

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

SONT SOUMIS POUR AUTORISATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS : 1° DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINENT LA CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742683d

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

propres que, sur la culpabilité, il résulte des investigations opérées par la gendarmerie et de l'audition de Célestin X... que celui-ci a entrepris la construction d'une maison d'habitation d'une surface

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa21e

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le lotisseur n'est responsable à l'égard des acquéreurs des lots que sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I - Sur la responsabilité de l'État français représenté par le recteur de l'académie de [Localité 1] : Les textes qui régissent la responsabilité de l'enseignant et celle, substituée, de l'État sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300785

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[O] [I] [E], 5°/ à la société Bauland Carboni Martinez et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité d'administrateur judiciaire de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

LSI a commis une faute de nature à exonérer les constructeurs de leur responsabilité, à concurrence de 40 % du préjudice subi, > de condamner la S.A.S.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f123

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

dans le cours d'eau "le Cirieux"; ainsi un garde du Conseil supérieur de la pêche a relevé une coloration opalescente de l'eau, la présence d'accumulation de matières grasses de couleur blanche en surface

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424434

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

de leur chargement; l'organisation de la vente proposait une aide qui pouvait être sollicitée et devait être obtenue avant que le client prenne la responsabilité d'effectuer lui-même son chargement; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00819

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

a violé l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige, et devenu L. 442-6, I 1° ; 8°/ que seul engage la responsabilité

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd06ccdc6046d473c7822

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de sa responsabilité.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1570cdc6046d475b3d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette surface correspond à la surface plancher moins les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Source officielle