des baux commerciaux n'est applicable qu'aux baux de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ; / que la faculté d'extension conventionnelle du statut des baux commerciaux n'est pas

des baux commerciaux, même en cas de sous location totale des lieux ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux à la société Le Pélican, que celle-ci n'avait pas exploité

au bail des locaux sis ... à Saint EMILION, et statuant à nouveau de ce chef, dit que la société L'île Enchan"thés" doit bénéficier du statut des baux commerciaux et du droit au renouvellement du bail

demande de libération d'une bande de terrain située devant ces locaux, alors, selon le moyen, d'une part, que le statut des baux commerciaux ne peut être appliqué qu'à des locaux et non à des aires qui

, ce qui impliquait que le bail d'origine à objet commercial, mais non soumis au statut des baux commerciaux, constituait en droit un bail soumis aux règles des baux dérogatoires ; qu'il résultait aussi

des baux commerciaux ; qu' ainsi, le litige impliquant de se référer au statut des baux commerciaux pour en vérifier la bonne application, et les dispositions spéciales du code de commerce invoquées prévoyant

[K] avait formellement renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux et qu'il avait toujours exécuté ses baux dérogatoires sans réserve.

que, pour dire que la société Mosaïque est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article L. 145-3 du Code de commerce précise que le statut

eu la qualité de commerçant et que, dès lors, le défaut d'immatriculation de l'un des titulaires privant l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux, la société Central Bastille

E... du bail soumis au statut des baux commerciaux ne rentre pas dans le périmètre de la cassation partielle de sorte que la cour n'a pas à examiner ce point ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a

et les dispositions diverses qui l'ont modifié, sont inapplicables en l'espèce, l'activité autorisée ne pouvant en aucun cas être assimilée à un fonds de commerce" que le statut des baux commerciaux ne

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la revendication du statut des baux commerciaux : Il ressort de l'article L. 145-1 du Code de commerce que le statut des baux commerciaux bénéficie

dérogatoires ou du maintien dans les lieux, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux si le preneur demeure dans les lieux et est laissé en possession de ceux-ci au-delà du terme

et de la conduite ; que les bailleurs ayant refusé, en se prévalant d'une clause du bail l'interdisant, la cession par les preneurs de leur droit au bail, ceux-ci les ont assignés en revendiquant le statut

acte du 16 avril 2009, la société Foncia Delaporte, aux droits de laquelle vient la société SL Map Three (la bailleresse), a renouvelé, à compter du 1er juin 2008, le bail volontairement soumis au statut

propriétaire, la location d'un terrain nu n'est jamais soumise au statut des baux commerciaux ; qu'en l'espèce, M.

X... et Y... font grief à l'arrêt de leur refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "que l'immatriculation au registre du commerce, pour les commerçants individuels, est

ce qui caractérise sa précarité, de laisser à la société Planisud le temps d'organiser son départ et sa nouvelle installation ; que, dès lors, la nature de cette convention exclut l'application du statut