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554 958 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add04e

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Elle demande la désignation d'un expert pour qu'il donne son avis sur les préjudices personnels résultant de sa maladie et l'attribution d'une provision de 10 000 € à valoir sur leur réparation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5042

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il est produit les tableaux précis désignant les lieux, les personnes et les circonstances ainsi que les motifs de la dépense.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106601_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

en Algérie et scolarisés en France et de la naissance d'un quatrième enfant né le 4 avril 2018 à Montreuil, du même père, et atteint de trisomie 21 pour laquelle il est suivi médicalement et dont le statut

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0515DEC002360914

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

    L’autorité de poursuite examina également les relevés téléphoniques de toutes les personnes interrogées afin de déterminer où elles se trouvaient au moment des faits.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b64c4941ad969e2fbc6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

ne peut donc en aucun cas être personnellement tenu des obligations en découlant.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113865

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Dans l’affaire SPK   Dimskiy, elle a considéré qu’étant donné les circonstances de l’affaire et le statut de personne morale de la société requérante, le constat de violation était en soi une satisfaction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305523_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

contradictoire, sans justifier de la matérialité des dommages à l’origine des déficits constatés par le médecin ; les préjudices allégués ne tiennent pas compte de son état de santé antérieur, et de son statut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101658_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D ne démontre pas que sa situation imposait au défunt qu'il l'héberge gracieusement, et que, au demeurant, le statut de personne en situation de handicap dont il se prévaut mais dont il ne justifie pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10504

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Il résulte de ces dispositions que les organisations syndicales doivent déterminer dans leurs statuts les personnes et les professions dont elles entendent assurer la défense.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

62c7ca8acb8dca058e3e7c87

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le pouvoir du représentant du syndicat, personne morale Il est de jurisprudence bien établie que si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2216108_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310292

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

voisins n'ont pas remis en cause son occupation de la parcelle entourant la piscine puisqu'il continuait à l'entretenir, d'autant que, victime d'un grave accident et ayant le statut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303698_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il est constant que Mme C a été invitée à quitter le dispositif d'hébergement réservée aux demandeurs d'asile, dès le 13 septembre 2023, postérieurement à son admission au statut de personne protégée en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203241_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article 25 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd785fcdc6046d470392bb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle estime également justifier de son statut de personne handicapée au sens de l'article 5 I de la loi de 1948. 1-1) sur l'identité du locataire et la date de son décès Selon le contrat de bail,

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69f3bc9bcdc6046d47233408

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par Me Hélène SOURMAIL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 259 DÉFENDEUR : Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00921_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A C, en dépit de ses efforts d'intégration professionnelle et sans remettre en cause les difficultés inhérentes au statut des personnes homosexuelles au Cameroun, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110387

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200349_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

n'est pas véhiculée et ne peut effectuer son parcours santé, comme l'a mentionné d'ailleurs le médecin ; elle a perdu 13 kilos depuis qu'elle habite dans cet appartement ; - elle a été reconnue personne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

687b269330e6dd8e1529be03

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle estime que les conséquences manifestement excessives ne sont nullement démontrées et ne sauraient résulter de son statut de personne en situation de handicap ou de ses problèmes de santé.

Source officielle

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