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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add04e
28 janvier 2016
Elle demande la désignation d'un expert pour qu'il donne son avis sur les préjudices personnels résultant de sa maladie et l'attribution d'une provision de 10 000 € à valoir sur leur réparation.
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5042
2 mai 2023
Il est produit les tableaux précis désignant les lieux, les personnes et les circonstances ainsi que les motifs de la dépense.
6ème chambre
DTA_2106601_20221005
5 octobre 2022
en Algérie et scolarisés en France et de la naissance d'un quatrième enfant né le 4 avril 2018 à Montreuil, du même père, et atteint de trisomie 21 pour laquelle il est suivi médicalement et dont le statut
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0515DEC002360914
15 mai 2025
    L’autorité de poursuite examina également les relevés téléphoniques de toutes les personnes interrogées afin de déterminer où elles se trouvaient au moment des faits.
2ème chambre section B
64e05b64c4941ad969e2fbc6
18 août 2023
ne peut donc en aucun cas être personnellement tenu des obligations en découlant.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113865
26 septembre 2012
Dans l’affaire SPK   Dimskiy, elle a considéré qu’étant donné les circonstances de l’affaire et le statut de personne morale de la société requérante, le constat de violation était en soi une satisfaction
4ème chambre
DTA_2305523_20251230
30 décembre 2025
contradictoire, sans justifier de la matérialité des dommages à l’origine des déficits constatés par le médecin ; les préjudices allégués ne tiennent pas compte de son état de santé antérieur, et de son statut
1ère chambre
DTA_2101658_20240213
13 février 2024
D ne démontre pas que sa situation imposait au défunt qu'il l'héberge gracieusement, et que, au demeurant, le statut de personne en situation de handicap dont il se prévaut mais dont il ne justifie pas
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10504
27 mai 2021
Il résulte de ces dispositions que les organisations syndicales doivent déterminer dans leurs statuts les personnes et les professions dont elles entendent assurer la défense.
CHAMBRE SOCIALE C
62c7ca8acb8dca058e3e7c87
7 juillet 2022
Sur le pouvoir du représentant du syndicat, personne morale Il est de jurisprudence bien établie que si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut
3ème Chambre (J.U)
DTA_2216108_20240122
22 janvier 2024
mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310292
voisins n'ont pas remis en cause son occupation de la parcelle entourant la piscine puisqu'il continuait à l'entretenir, d'autant que, victime d'un grave accident et ayant le statut
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303698_20230927
27 septembre 2023
Il est constant que Mme C a été invitée à quitter le dispositif d'hébergement réservée aux demandeurs d'asile, dès le 13 septembre 2023, postérieurement à son admission au statut de personne protégée en
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203241_20220713
13 juillet 2022
L'article 25 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : " 1.
Pôle 4 - Chambre 3
69fd785fcdc6046d470392bb
7 mai 2026
Elle estime également justifier de son statut de personne handicapée au sens de l'article 5 I de la loi de 1948. 1-1) sur l'identité du locataire et la date de son décès Selon le contrat de bail,
Chambre J.A.F. Cab 1
69f3bc9bcdc6046d47233408
10 avril 2026
par Me Hélène SOURMAIL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 259 DÉFENDEUR : Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne
3ème Chambre
DCA_24NT00921_20240705
5 juillet 2024
A C, en dépit de ses efforts d'intégration professionnelle et sans remettre en cause les difficultés inhérentes au statut des personnes homosexuelles au Cameroun, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110387
26 juin 2019
civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200349_20231222
22 décembre 2023
n'est pas véhiculée et ne peut effectuer son parcours santé, comme l'a mentionné d'ailleurs le médecin ; elle a perdu 13 kilos depuis qu'elle habite dans cet appartement ; - elle a été reconnue personne
Pôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529be03
18 juillet 2025
Elle estime que les conséquences manifestement excessives ne sont nullement démontrées et ne sauraient résulter de son statut de personne en situation de handicap ou de ses problèmes de santé.
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