Il s'ensuit qu'en décidant de surseoir à statuer sur cette demande, le maire de Bardos n'a pas fait une inexacte application des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme.

Sa délégation de fonction, en date du 29 mai 2020, est produite à l'instance. Toutefois, il n'est pas justifié de sa publication ou de son affichage, ni de sa transmission en préfecture.

Par un arrêté du 15 mai 2019, le maire d'Urrugne a délivré à la société Biak un permis de construire un immeuble à usage d'habitation comprenant huit logements.

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Sous le n°2502097, par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2025 et 19 mai 2025, Mme B...

peut être l'affichage. 6.

2019, en mairie d'Escout du 25 novembre 2019 au 25 décembre 2019, en mairie d'Oloron-Sainte-Marie du 25 novembre 2019 au 25 janvier 2019 et en mairie de Précilhon, du 25 novembre 2019 au 25 décembre 2019

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 6 mai 2024, le maire de la commune de Jullouville a délivré à la SCI Marinca un permis de construire autorisant la transformation d’une maison individuelle

En l’espèce, le maire a signé un certificat d’affichage le 6 novembre 2023 attestant que l’arrêté n° AR-2020-36 du 16 juin 2020 donnant délégation à Mme D...

Quant à la prolongation de la procédure d’instruction : Aux termes de l’article R. 512-26 du code de l’environnement alors en vigueur : « Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le

en mairie de la demande du pétitionnaire ».

Enfin, il fait valoir que la commission n’avait pas le pouvoir, en application de l’article 6 des statuts de l’association, de décider que la sanction qui lui a été infligée ferait l’objet d’un affichage

B jusqu'au dernier jour de la campagne électorale ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne résulte de l'instruction ni que le fax anonyme reçu par les services de la mairie le 14 mars 2008, qui se bornait

Statuant par ailleurs sur les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pierres Blanches et plusieurs particuliers tendant à l'annulation des arrêtés des 19 mai et 23

Marseillaise et La Provence et affiché sur les porte de l'hôtel de ville de Marseille, ainsi que dans les 16 mairies d'arrondissements de la commune.

Vu 1°/ sous le n° 262105 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2003 et 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE

les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 600-1-3, l'intérêt pour agir contre un permis de construire s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande. 4.

de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2023 et le 3 octobre 2023, M.