de 73,42 m² et une surface corrigée de 121,34 m², supérieure à la surface requise en zone B qui est de 64 m² ; - la décision méconnait les stipulations de F 8 de la convention européenne de sauvegarde

du fait du caractère collectif du chauffage, composé de trois postes, les charges de chauffage, la location du compteur de calories et les charges générales (incidence du système de chauffage sur la surface

la défense ; - la maison doit être classée en catégorie 5 au lieu de 6 et sa valeur locative évaluée par comparaison avec le local-type n° 9 dont la valeur locative est de 3,05 euros/m² ; - la surface

D... produit enfin le contrat de location faisant état qu’il occupe, moyennant le versement d’un loyer de 576 euros, un appartement d’une surface habitable de 90 m² et d’une surface corrigée de 134 m².

C... produit enfin le contrat de location faisant état qu’il occupe, moyennant le versement d’un loyer de 576 euros, un appartement d’une surface habitable de 90 m² et d’une surface corrigée de 134 m².

Jacotot à PUTEAUX ; en vertu d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de PUTEAUX le 20 décembre 1988, le loyer licite dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948 a été fixé sur la base de la surface

février 1976, Monsieur X... a pris en location un appartement composé de deux pièces situé 7 rue Pierre Dupont à LYON (1er) soumis au régime juridique de la loi du 1er septembre 1948 étant précisé que la surface

Elle soutient que son logement présente une surface utile corrigée de 59,27 m2 et qu’il n’est pas adapté à la composition de sa famille et, en particulier, au handicap de son fils.

Ils doivent comprendre 50% de surface de pleine terre et 50% de surface végétalisée pondérée.

B est locataire d'un appartement d'une surface habitable de 74 m2 correspondant à une surface corrigée de 122 m2, et qu'il a déclaré à l'administration fiscale au titre des années 2021 et 2022 des salaires

documents de la cause, se rendre sur place en présence des parties ou elles dûment appelées, rechercher si le logement obéit aux dispositions du la loi du 1er septembre 1948, le cas échéant, de calculer la surface

qu'en application de l'annexe I au décret du 10 décembre 1948, ils ne peuvent être classés dans une sous-catégorie supérieure à la sous-catégorie II C et relèvent donc de la catégorie III A, pour une surface

d'électricité, il admet la première proposition faite par l'expert, bien que celle-ci ait continué à appliquer après le changement, l'ancien mode de répartition des charges générales, en fonction de la surface

caractère nouveau de la demande doit être rejetée ; Attendu que dans un précédent arrêt du 27 janvier 1989 aujourd'hui définitif, rendu au visa d'un rapport d'expertise judiciaire ayant déterminé la surface

conclusions (n° 2, p. 7 et 11) des époux Y... exposant que le calcul de l'expert était erroné dans la mesure où il intégrait dans le calcul des surfaces corrigées (pour tenir compte de la différence entre

locative est de 5,49 euros/m² ; - la surface corrigée de l'appartement considéré est de 35 m², le coefficient d'ensemble de 0,9, la surface pondérée totale de 62 m², les équivalences superficielles

réelle devrait être de 31 m2 et la surface corrigée de 35 m2 ; - contrairement à ce qu'indique la fiche de calcul, l'appartement ne comprend pas quatre pièces mais seulement trois ; - si la décision

réelle de 55 m² or ce dernier dispose d'une superficie de 50,8 m² ; - la surface corrigée de son appartement considérée est de 50 m², la surface pondérée totale de 80 m², le correctif d'ensemble de