Elle soutient que la société requérante ne justifie pas qu’elle a porté à sa connaissance le nombre mensuel de passagers et le calcul y afférent de la redevance variable, de même que celui des prestations

jusqu' au 31 décembre 2024, puis 2,8 % pour les années 2025 et 2026 et 2,7 % pour l'année 2027 (hors cas particuliers tels que les gammes tarifaires Ouigo France et Eurostar, les tarifs domestiques négociés

utilisée conformément à son objet ; qu'ayant estimé que n'était pas rapportée la preuve incombant à l'employeur, qui ne pouvait résulter de la simple comparaison du montant de l'indemnité avec les tarifs

hebdomadaire de ses gîtes varient de 970 à 2. 675 euros en haute saison ; que la SCI MAS CLEMENTINE envisage de louer ses 4 gîtes 72 semaines par an ; qu'en fixant à 750 euros le prix de la semaine de

En premier lieu, aux termes du II de l'article 1585 C du code général des impôts : " Le conseil municipal peut renoncer à percevoir, en tout ou partie, la taxe locale d'équipement sur les locaux à usage

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement

de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. – La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur

de tarifs inférieurs aux siens et d'une remise et CANAL+ SENEGAL - des tarifs plus favorables dont elle n'a pas été informée, contrevenant ainsi aux termes de l'article 9.1 et qu'elle a alors demandé

pratiqués aux termes de la carte des tarifs fournie par la société.

C... venait tous les jours dans les locaux de la société et qu'il était astreint aux horaires de l'agence hors contrainte liée à ses horaires d'ouverture. Enfin, M.

Ils ajoutent que le correspondant local de la société évalue le conférencier, que le celui-ci doit faire un compte rendu, que son activité est contrôlée par le biais de carnets de route et que son nom

Elle soutient que : - ses locaux ne constituent pas un établissement industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts ; en effet, dans ces locaux, était, au cours

des préjudices qu'elles estiment avoir subi du fait, d'une part, de la résiliation anticipée du contrat, d'autre part, du non-respect de ses clauses relatives à l'indexation des tarifs

de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur

au titre des rappels de salaires du 5 février 2009 au 31 juillet 2009 concernant la rémunération fixe ; -4. 366 euros au titre des congés payés y afférent -4. 000 euros au titre de la rémunération variable

qui sont manifestement excessifs ; - les tarifs additionnels sont disproportionnés par rapport à ceux des droits ordinaires, et par rapport au loyer commercial du local, ce qui souligne leur caractère

Le poste de chef de service logistique a donc été vacant pendant 8 mois. Contrairement aux affirmations de l'employeur, M.

VAILLANT, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 11 Octobre 2024.

que le projet retenu, en ce qu'il prévoit la construction d'un hôtel, d'un espace de coworking, de locaux professionnels et d'un espace aqualudique, incompatible avec les prescriptions du plan local d'urbanisme

dépendant de l'ensemble de l'abattoir pour une durée de 15 années à compter du 1er janvier 1993 ; le montant du loyer était fixé pour toute la durée du bail, il était variable et s'élevait la première