fixé le taux d'invalidité global à 35 %.

d'invalidité au moins égal à 66 % alors que l'expert judiciaire a seulement retenu un taux d'invalidité de 45 %.

réforme a pu estimer que l'incapacité constatée résultait à la fois d'un état antérieur pour 2 % et de l'accident pour 12 % ; que la circonstance que ladite commission ait reconnu à l'intéressée un taux

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au taux d'invalidité retenu.

Par arrêté du 23 avril 2019, la ministre des armées lui a attribué une pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " état de stress post-traumatique " pour un taux d'invalidité imputable au

d'invalidité de 15% et le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité de la sous-direction des pensions a retenu un taux d'invalidité de 10 %.

Contestant uniquement le taux d'invalidité global retenu et plus particulièrement le taux d'invalidité de 15 % au titre de la raideur douloureuse de son épaule gauche, M.

Mme D soutient être fondée à solliciter une révision, à hauteur de 23 à 26 %, de son taux d'invalidité retenu pour le calcul de sa rente d'invalidité du fait de sa maladie professionnelle.

concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ».

L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ". 4.

si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % () "; 5.

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

Sur le taux d'invalidité de M. A : 6.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Rhône en tant qu'il a fixé à 10 % le taux

Pour refuser de lui concéder la pension militaire d'invalidité sollicitée à ce titre, le ministre de la défense a considéré que le déficit de flexion dont il est resté atteint, ayant entraîné un taux d'invalidité

, au titre de deux de ces infirmités, au taux d'invalidité global de 20 %.

B A a demandé au tribunal des pensions militaires de Toulouse d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 7 avril 2015 en ce qu'il fixe à 20 % le taux d'invalidité résultant de l'infirmité de psychosyndrome

Au vu, en outre, des doléances de ce dernier, le médecin conclut à un taux d'invalidité évalué à 60 %.