gestion de l'organisme prêteur s'ajoute aux annuités des prêts aux particuliers dans la limite de 0,6 % du prêt total consenti aux intéressés, qu'il ne prévoit aucune limite de temps à l'application de ce taux

l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir reconnu la faute inexcusable de l'employeur, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale a fixé la majoration de la rente de Monsieur X... à son taux

lequel le tribunal administratif de Nice : a) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de lui attribuer au taux

QUE L'ARTICLE 1-6 DU DECRET DU 12 JUIN 1972 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTION DISPOSE QUE : "POUR LES CONTRAVENTIONS PASSIBLES D'UNE AMENDE DONT LE TAUX MAXIMUM ACTUEL,

le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or lui a attribué une part variable de l'indemnité forfaitaire pour travail supplémentaire au taux

[E] considère qu'au regard de la faute inexcusable de la société utilisatrice, il doit bénéficier d'une rente majorée au taux maximum et soutient qu'il souffre de préjudices non contestables, puisqu'il

n° 45-1483 du 30 juin 1945, et de celle du 1er décembre 1986, seul l'article 13, alinéa 3, de cette ordonnance était applicable ; que la cour d'appel qui s'est référée à ce texte qui dispose que le taux

décision du 11 janvier 1972, a continué à leur assurer le service de cette prestation ; Attendu que pour décider que la rente, en raison de la faute inexcusable de l'employeur, devait être majorée au taux

1988 ; qu'elle a bénéficié, à partir du 9 janvier 1991, d'une pension d'invalidité deuxième catégorie au titre de l'assurance maladie ; Attendu que, pour ordonner la majoration de cette pension au taux

et l'infirmant en ses autres dispositions, a dit que la société Eternit avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle du salarié, a fixé la majoration de la rente à son taux

B C, représenté par l'AARPI Hope Avocats agissant par Me Saint-Martin, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la CASUD à lui verser les indemnités en litige au taux maximum

B C, représenté par l'AARPI Hope Avocats agissant par Me Saint-Martin, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la CASUD à lui verser les indemnités en litige au taux maximum

octobre 2014 il sollicite : - que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale soit confirmé en ce qu'il a admis la faute inexcusable de l'employeur et fixé la majoration de la rente à son taux

effectif global ; qu'en l'espèce, la convention d'ouverture de compte courant professionnel mentionne que le taux maximum des intérêts débiteurs en vigueur et susceptible de variations est de 13,32 %,

MOTIFS Attendu que le compromis de vente comporte une condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs de prêts d'un montant de 1 100 000 euros, au taux maximum de 5, 2 % l'an, sur une durée

d'une part, demandé au ministre des armées l'abrogation de sa pension et la liquidation d'une nouvelle pension en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux

d'une part, demandé au ministre des armées l'abrogation de sa pension et la liquidation d'une nouvelle pension en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux

les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 564 euros puis 1373 euros et enfin 1873 euros, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 68 mois au taux