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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00480

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

protocole d'accord préélectoral a été signé le 21 mai 2019 entre l'employeur et les organisations syndicales prévoyant notamment une répartition du personnel en deux collèges, premier collège des techniciens

Source officielle

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CC

soc

61372259cd580146773fc39d

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

X... a été employé de juin 1948 au 23 février 1965, en qualité de chef de chantier, dans une entreprise du bâtiment, dans la catégorie des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM), coefficient

Source officielle
CC

civ2

é par M. Y... qu'il ait été dirigéc/M. X

6137233fcd5801467740753d

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

de l'irrecevabilité du recours dont il est saisi ; que l'article 724, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile dispose que le recours contre l'ordonnance taxant les frais et honoraires d'un technicien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

les juges du fond ne peuvent débouter le salarié de ses demandes sans constater que la mission confiée au salarié de l'entreprise prêteuse porte sur des tâches précisément définies relevant d'une technicité

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b29

Cassation

7 janvier 1990

7 janvier 1990

somme à titre de complément de prime de fin d'année 1986, alors, selon les pourvois, que, d'une part, il résulte des jugements attaqués que la gratification versée en fin d'année à certains employés, techniciens

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409131

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

avaient à se déplacer entre les sites pour participer à des réunions, organiser la cohérence de la production ; qu'elle avait aussi souligné qu'un véhicule était également mis à la disposition d'un technicien

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CC

comm

613723a9cd5801467740c9be

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition des engins ayant concouru à la réalisation de l'ouvrage, sans rechercher si la mise à disposition de technicien-géomètres

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CC

soc

61372239cd580146773fb3a0

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 32 de la convention collective nationale des employés, techniciens

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96e5

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

évaluations qu'elle était tenue de faire, ni n'a discuté ses propres propositions ; alors, de cinquième part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions invoquant le recrutement de trois cadres ou techniciens

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2f2

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

partie des marchandises n'était pas saine, ni loyale, ni marchande, motif pris de ce qu'il ne résultait pas des énonciations de ce document que la marchandise litigieuse avait été examinée par un technicien

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CC

soc

613722a6cd580146773ff9eb

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

précité ainsi que les articles R. 142-17 et R. 142-22 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'article 238 du nouveau Code de procédure civile dispose que le technicien

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401925

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

ses demandes de paiement d'un rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et d'une prime de panier, alors, selon le moyen, que l'article 30 b de la convention collective nationale des employés, techniciens

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CC

cr

613726a2cd580146774273ce

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

. ; qu'une prestation de serment de ce technicien, en date du 26 mai 2003, figure bien au dossier ; qu'en raison du cadre juridique dans lequel les recherches en cause ont été demandées et effectuées,

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CC

soc

6137235dcd58014677408d43

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

, alors, selon le moyen, que celle-ci a constaté qu'il avait expliqué la tardiveté de son appel par le manque de lisibilité de la décision attaquée, aggravé par le style de sa rédaction et par la technicité

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soc

613723c3cd5801467740dd81

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

X... a été engagé le 19 mai 1992 par la société Charbonnière et Pétrolière Patin en qualité de technicien chauffagiste ; qu'il a été licencié pour motif économique en 1995 ; qu'il a saisi la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00174

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

société Lesieur Routour plomberie en qualité de chargé d'affaires, avec la qualification d'agent de maîtrise niveau F de la grille de classification de la convention collective nationale des employés, techniciens

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civ1

N 8815.336 formé par Monsieur Michel Zc/Madame Monique

6137210fcd580146773f0a4e

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

avait homologué le rapport de l'expert sur la fixation de ces indemnités en énonçant que, dans un jugement du 9 septembre 1985 les premiers juges avaient, à juste titre, retenu les propositions du technicien

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civ3

6137212ecd580146773f1ab5

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

B... en réparation ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le technicien et l'entrepreneur ne peuvent échapper

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civ2

613723bdcd5801467740d8e6

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

juge-taxateur doit prendre en compte, pour fixer la rémunération de l'expert, non seulement l'importance et les difficultés des opérations réalisées, mais encore l'utilité des actes accomplis par le technicien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01307

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

du 22 avril 1955, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens

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