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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2

DTA_2100347_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100436_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101720_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001538_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200112_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100664_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000385_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100655_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100657_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100658_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208789_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300944_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300969_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01288

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

disponible pour effectuer des distributions les mercredi et jeudi et que celles-ci étaient rémunérées au rendement, que le salarié n'était pas tenu d'exécuter sa prestation de travail dans une plage de temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01287

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

(sauf licenciement pour motif économique), qu'elles constituent des gratifications contractuelles, versées en contrepartie de l'engagement du salarié à demeurer au service de l'entreprise pendant un temps

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100487

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

réquisitions écrites du Procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00080

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

X..., ès qualités, à discuter l'aggravation d'insuffisance d'actif relativement à un temps déterminé et de les avoir condamnées in solidum à payer à ce dernier, ès qualités, une certaine somme, alors,

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bd6

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

sollicité l'autre ; que le déroulement des faits montre qu'il y a eu une imbrication de l'offre et de la demande de chacun par rapport à l'autre, caractéristique du trafic d'influence organisé sur un temps

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67ecc5d9955548e0aba48fec

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu 'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da59cdc6046d47d9187b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle

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