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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87ff2
30 janvier 2006
30 janvier 2006
A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole ou d'agrément en l'espèce.
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e48
9 juillet 2025
9 juillet 2025
avant remblaiement (terrain naturel) et après travaux de remblaiement (niveau du terrain actuel) - Mesurer la hauteur, le volume et la surface du remblaiement opéré en reportant sur un plan de masse
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879ea
28 novembre 2005
28 novembre 2005
A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310100
25 février 2016
25 février 2016
anciens de part et d'autre de la limite, et côté défendeur le remblaiement et le mur édifié".
Source officielle2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d49036
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au moment de la division, les appelants n'auraient pas davantage protesté contre l'état du terrain.
Source officielleExpropriation
69d54f87cdc6046d477004bd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'usage effectif et la qualification du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié et à la qualification de terrain à bâtir En application
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd6172da17169e92e8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que son terrain doit être qualifié de terrain à bâtir, peu important son usage effectif.
Source officielleciv3
613723eecd580146774100e7
18 juin 2002
18 juin 2002
attenant, qu'il résultait des énonciations claires de cet acte que les ayants cause de Mélanie Z... étaient propriétaires du terrain situé entre la boulangerie et le chemin rural, que, même si l'acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300647
28 mai 2013
28 mai 2013
Le tènement correspond donc bien à la qualification de terrain à bâtir à usage d'habitat.
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ad9
28 novembre 2005
28 novembre 2005
A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.
Source officielle1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le terrain exproprié de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206494_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article NB11 du même règlement : " Les travaux de terrassement doivent rester limités au strict nécessaire à l'aménagement des terrains et à la construction des bâtiments.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300673
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement
Source officiellecr
61372685cd58014677426372
14 septembre 1999
14 septembre 1999
..., du chef d'infraction aux testes susvisés ; " aux motifs que " il est constant que, le 14 avril 1993, Henri X... a obtenu de la mairie de Reims la délivrance d'un permis de construire sur un terrain
Source officielleCh 10 REFERES
68deeae76af9fd1f8097267d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'un ou plusieurs d'entre eux, sans pour autant l'être à l'usage de tous.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à usage industriel ; - que de plus ce terrain est pollué et ne peut être utilisé à des fins autres qu'industrielles ; - qu'il produit des références pertinentes, à savoir quatre versées aux débats en
Source officielle1ère Chambre A
6031e4b56e19db1e3435abfc
12 juin 2018
12 juin 2018
auquel étaient destinés les terrains qu'elle vendait, - homologuer le rapport de l'expert, - dire que l'état du sol au regard de l'usage auquel il est destiné a nécessité des travaux de dépollution,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310063
14 février 2019
14 février 2019
futur du terrain pour fixer le montant de l'indemnité de dépossession ; que l'exproprié ne doit pas supporter les coûts de dépollution de ces terrains en lien à l'usage qui en sera fait par l'expropriant
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879eb
28 novembre 2005
28 novembre 2005
A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61636a8d22908a2ec611e8cd
9 décembre 2010
9 décembre 2010
à son rapport 11 termes de comparaison auxquels il est expressément référé, concernant des ventes de terrains dans le 18e arrondissement et le 19e arrondissement limitrophe du terrain exproprié entre
Source officiellePage 13 sur 765