. ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 novembre 1994 ; qu'il a signé une transaction datée du 19 novembre 1994, concernant les conséquences du licenciement ; qu'invoquant la nullité

signée entre les parties le 3 février 1997 était fondée sur les clauses mêmes de la transaction, notamment sur une clause prévoyant la caducité de la transaction en cas de poursuites pénales ou disciplinaires

intervenue avec la victime ; qu'en tout état de cause, la transaction dont se prévaut aujourd'hui la MAAF Assurances ne saurait être valablement opposée à la SNCF qu'autant que celle-ci a été invitée

pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en déclarant nulle la transaction signée entre la société Disney Hachette Presse et M.

X... des indemnités de licenciement et de préavis, et d'avoir limité le contenu de la transaction au consentement du salarié au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 2044

mari ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne faisait pas davantage porter la discussion sur le point de savoir si son avocat pouvait être regardé comme ayant, en signant le protocole de transaction

intervenue avec l'un des participants à l'infraction poursuivie, laquelle transaction ne peut porter que sur ces sanctions, à l'exclusion des droits compromis ou éludés, la demande de l'administration

se renferment dans leur objet et sont d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que « [la victime] a été indemnisé[e] suivant offre [de transaction avec le FIVA] qu'[elle] a

Y... produisait un constat d'huissier d'où il résultait que la transaction était entièrement rédigée dès le 23 janvier 2014, et contenait déjà à cette date la mention des formalités ultérieures à intervenir

; qu'estimant que la transaction n'incluait par certaines indemnités, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (

X..., pendant la durée du mariage, aux termes d'un "accord transactionnel" signé par lui-même et son employeur constituait un acquêt, alors que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une

Mme [K] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [D] la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les

X... au titre de la transaction, à savoir l'indemnité transactionnelle, devaient être compensées avec les sommes fixées par son arrêt, les autres sommes reçues personnellement par M.

concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M.

X..., mandataire des salariés ; que l'indemnité transactionnelle allouée à chacun d'eux, excluant notamment la prime de 45 000 francs initialement destinée à couvrir leurs frais de rapatriement au Canada

les mêmes immeubles une hypothèque conventionnelle ; que la société Travagliati a été condamnée à payer une certaine somme à la banque et qu'en cours de procédure d'appel, le 8 septembre 1994, une transaction

Le 28 avril 2017, les parties ont conclu une transaction. 4. Le fonctionnaire a demandé, le 15 juin 2017, à être placé en disponibilité. 5.

: Sous réserve de sa bonne exécution, la présente transaction, emportant renonciation à tous droits, actions, prétentions vis-à-vis de l'une ou l'autre, règle définitivement le litige survenu entre les

Cantillana France, un acte dénommé "cession de parts sociales" par lequel ils cédaient à cette société leurs parts sociales de la société Pierre et chimie, et, d'autre part, avec cette dernière, une transaction

Le 9 mars 2020, les parties ont conclu une transaction, M. et Mme [A] s'engageant, notamment, à se désister de leur pourvoi. 5.