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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6036a649b7bea047efd1b188
18 septembre 2015
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2015 N° 2015/ Rôle N° 12/19262 [D] [L] Syndicat SNTU - SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT
Sécurité sociale
61632f5714ec5f96a7da096e
27 septembre 2011
de démontrer que la société effectue des transports urbains, ce qu'elle ne fait pas, n'ayant relevé lors de son contrôle l'existence d'aucune ligne de la société couvrant un parcours urbain ou suburbain
8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
Par un mémoire en défense et en appel incident, enregistré le 17 avril 2024, le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa, représenté par la SELARL Royanez demande à la cour : 1°) d'annuler
1ère CHAMBRE
DTA_2500158_20251211
11 décembre 2025
Article 2 : La société calédonienne de transports versera au syndicat mixte des transport urbains du grand Nouméa une somme de 200 000 francs CFP au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative
soc
61372312cd5801467740502d
26 mai 1998
pouvoir de l'employeur de modifier l'affectation du salarié pourvu qu'il conserve son grade de chef contrôleur tel que défini par le chapitre V de l'annexe III à la convention collective nationale des transports
pl
ECLI:FR:CCASS:2012:PL00603
6 janvier 2012
n'était pas constitutive d'une sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 devenu L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00577
25 mars 2009
X... et le syndicat national des transports urbains CFDT.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d5ac25a97f0381f4cec
19 septembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 19 Septembre 2014 APPELANTE : SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200969_20220902
2 septembre 2022
de l'article L. 551-5 dudit code : 1°) d'annuler la procédure de passation menée par la CIREST pour les lots 17, 18, 19 et 20 du marché relatif à l'exploitation de lignes régulières de transport
DTA_2300091_20230622
22 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa, représenté par la SELARL Royanez, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 200
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01174
20 juin 2013
URBAIN moins importante ; convention collective applicable au sein de la VEOLIA TRANSPORT URBAIN plus avantageuse que celle des transports routiers dont relevait RCA) ; qu'il n'est d'ailleurs ni soutenu
civ2
60794c2a9ba5988459c44cc8
11 juillet 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un autobus de la Compagnie des transports
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10646
6 juillet 2022
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat UNSA transports urbains et de l'Union nationale syndicats autonomes Fédération
DTA_2300089_20230622
ECLI:FR:CCASS:2021:C200423
12 mai 2021
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le versement de transport est applicable de plein droit au taux fixé par l'établissement public, en cas d'extension du périmètre de transports urbains
613720a2cd580146773ecba4
19 juin 1987
Y... comme concessionnaire d'un service de transports urbains de la ville de Compiègne, à payer à MM.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508903
24 août 2011
Fontenay-sur-Eure, la communauté de communes du Bois Gueslin ainsi que la communauté d'agglomération Chartres Métropole, la chambre de métiers et de l'artisanat d'Eure-et-Loir et le syndicat mixte de transports
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10300
11 mars 2020
transports urbains ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
A l’audience du 05/05/2025, l’union départementale CGT, le syndicat CGT des Transports Urbains, et la fédération nationale des syndicats de Transports CGT, représentés par le conseil, qui se réfère expressément
17e Chambre B
5fdd3c24990a1ba4a7fe2b85
27 septembre 2018
Revendiquant l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 28 janvier 2014 afin de voir condamner
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