[Q] de ses engagements contractuels; Considérant que le tribunal arbitral au second degré s'est déclaré compétent par la sentence interlocutoire attaquée; Considérant que le tribunal arbitral

Par suite, tout recours exercé contre l'acte d'un arbitre ou d'un tribunal arbitral ne constituant pas une sentence au sens de cette définition doit être déclaré irrecevable. 38.

Les arbitres choisirent de fixer le siège du tribunal arbitral à Genève.

A..., délégué par le bâtonnier, s'est déclaré compétent ; Attendu que, pour confirmer la sentence, l'arrêt retient, d'abord, que lors de la saisine de l'arbitre, le juge de droit commun, soit n'avait

; 1) ALORS QU'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que pour renvoyer les parties devant l'arbitre

et désigné son arbitre, conformément au règlement d'arbitrage RUCIP ; que le tribunal arbitral, composé de deux arbitres choisis par chacune des parties et d'un président, a été définitivement constitué

relève de la compétence d'un tribunal arbitral, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il s'était déclaré incompétent au profit de la cour d'arbitrage

sur la composition du tribunal arbitral, mais sur la participation forcée à l'arbitrage d'une tierce partie.

relevant de la compétence de la juridiction administrative, une sentence arbitrale ne peut être regardée comme rendue dans des conditions irrégulières que si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort

du 6 septembre 2019 en conséquence de l'annulation de la sentence partielle du 10 septembre 2018, au motif que l'annulation de cette sentence, statuant sur la compétence du tribunal arbitral, a privé

maritime de Paris, bien que la charte-partie ait prévu un arbitrage à Londres, soit de proroger la prescription de trois mois ; que les assureurs de la société Amaltex ont accepté cette proposition

il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale ; qu'un tribunal arbitral saisi par la société Deloitte SA, en application de la

d’ordonner à la Chambre de permettre la poursuite de l’arbitrage, subsidiairement d’ordonner l’intervention à la procédure des arbitres composant le tribunal, aux fins de constitution d’un tribunal arbitral

harcèlement, écrits diffamatoires, vol et diffusion de photographies intimes ; qu'il expliquait à cette occasion que tous deux se connaissaient et exerçaient des responsabilités dans le domaine de l'arbitrage

arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire

2021 à Rennes sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par le tribunal arbitral composé de Madame Caroline Duclercq, arbitre unique ; En conséquence

A la suite de la démission du tribunal arbitral, un nouveau tribunal composé de M. [I] [Y] et Mme [P] [V], arbitres et de M.

subordonne pas l'octroi d'une provision à la démonstration d'une situation d'urgence ; qu'en décidant néanmoins que l'urgence était requise, dans le cas particulier d'un litige relevant au fond de la compétence